Nom initial de l’aide

« AIDE À LA PRÉSERVATION ET À LA VALORISATION FONCIÈRE EN ZONE NATURELLE OU AGRICOLE »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

BÉNÉFICIAIRES : les communes et les groupements de communes du Département, à l'exception de la Ville de Marseille.

Toutes les conditions d'éligibilité sont explicitées pages 6 à 10 du guide des aides aux communes (onglet plus d'informations).

Description

CONTENU DU PROGRAMME

Sont subventionnés :

• Les parcelles d'une superficie de moins de 100 hectares situées en zone naturelle (classées ND au POS ou N du PLU).
• Les acquisitions situées dans le périmètre de préemption du Département au titre des espaces naturels sensibles.
• Les terrains bénéficiant d'une aide de l'Union européenne au titre de la protection de l'environnement.
• Les parcelles situées en zone agricole (classées NC au POS ou A au PLU).
• Les parcelles situées en zone inondable.
• La restauration du patrimoine agricole public tel que les bergeries.

TAUX DE LA SUBVENTION

• 20% à 60% du coût HT en fonction de l'intérêt du projet présenté, de son volume financier, mais aussi en fonction de la population de la commune ou du groupement bénéficiaire, de son potentiel fiscal et de son effort fiscal.
• Le montant retenu pour la dépense subventionnable est le coût estimatif de la parcelle tel que déterminé par le service des domaines de l'État, augmenté des éventuels frais de notaire et des frais de portage par la SAFER le cas échéant. Cette estimation devra faire apparaître le zonage de la parcelle au POS ou PLU.

CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION

• La dépense annuelle subventionnable totale est plafonnée à 150 000 € HT, sans limitation du nombre de dossiers.
• Pour les acquisitions foncières en zone boisée, le coût plafond est de 1 € /m2 pour le calcul de la dépense subventionnable.
• Toute demande doit être accompagnée d'un plan cadastral sur lequel le terrain et le numéro de parcelle seront lisiblement indiqués.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ACQUISITIONS FONCIÈRES SITUÉES EN ZONE AGRICOLE

• Il sera stipulé dans la convention de partenariat avec le Département, que la commune s'engage, pendant une période minimale de 10 ans, d'une part à maintenir le terrain en zone agricole, d'autre part à maintenir sur celui-ci une exploitation ou un usage agricole.
• La demande de versement de la subvention devra être accompagnée d'un document justifiant que la condition d'exploitation et d'usage agricole est bien remplie et en conformité avec les enjeux agro-environnementaux (bail agricole, attestation MSA du locataire, attestation de la commune dans le cas d'une exploitation en régie).

Les dossiers concernant l'acquisition de parcelles en zone agricole sont examinés avec l'appui technique de la direction de l'agriculture et des territoires.

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