Nom initial de l’aide

Prêt PHARE* pour les projets immobiliers destinés à des populations spécifiques

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Description

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Vous souhaitez développer un projet immobilier pour des populations spécifiques (construction, acquisition, réhabilitation, ...) ?

La Banque des Territoires propose un financement en prêt sur fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts avec son offre de prêts PHARE.

Les projets immobiliers peuvent être :

• des établissements et services médico-sociaux destinés aux personnes handicapées ou âgées,
• des logements en structure collective pour jeunes,
• des institutions pour l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse,
• des aires permanentes d'accueil et des terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage.

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