Nom initial de l’aide

« Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) - acquisition foncières »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

• exigence de qualité : des aménagements et documents réalisés (respect des normes et chartes en vigueur)
• classement en chemin rural
• l'entretien demeure à la charge du gestionnaire qui s'engage à l'assurer ou à le faire assurer en prenant une délibération
• l'acquisition doit s'inscrire dans l'amélioration du PDIPR

Opérations subventionnées :

Dans le cadre de transactions foncières ayant pour objectif le rétablissement de chemin rural dont l'emprise a été modifiée ou l'ouverture de nouveaux chemins :

• frais d'acquisition et de notaire
• frais d'arpentage et de bornage

PIECES A FOURNIR

• le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours du Département
• le cas échéant, extrait de délibération de la collectivité précisant :

- la nature de l'opération envisagée

- le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département

• la délibération des communes en vue du classement en chemin rural
• la délibération des communes en vue de l'inscription des chemins au PDIPR

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : en une seule fois, sur présentation de la/des facture(s) acquittée(s)

Caducité : l'opération devra être achevée et la demande de versement devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive

Description

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Dans le cadre du schéma des espaces naturels, le Département souhaite apporter un soutien financier aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et particuliers réalisant des acquisitions foncières dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

MODE DE CALCUL

• 50% de la dépense subventionnable plafonnée à 20.000 € HT par an
• subvention plafonnée à 50% de la charge nette HT du maître d'ouvrage
• déplafonnement possible dans le cadre de projets d'ampleur départementale : étude au cas par cas par la commission permanente, selon la nature du projet

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