Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

• Communes de moins de 5 000 habitants.
• EPCI compétents, à condition que l'opération concerne une commune de moins de 5 000 habitants.

L'aide du Département est calculée sur la base de 5 logements maximum subventionnés. L'attribution de ces aides sera déterminée par le Département en fonction de l'intérêt que pourra présenter chacune des opérations au regard des objectifs propres du Département en terme d'aménagement du territoire, de mixité et d'équilibre de l'habitat et en fonction de l'équilibre financier de l'opération.

Il est proposé de favoriser le financement d'opérations à caractère innovant et bénéficiant d'une certification environnementale. L'aide pourra s'élever à 15 % du prix de revient de l'opération (acquisition + travaux).

L'assiette maximale sera de :

• Pour les T2 : 45 000 € / logement avec un plafond de subvention de 6 750 € /logement ;
• Pour les T3 : 55 000 € / logement avec un plafond de subvention de 8 250 € /logement ;
• Pour les T4, T5 et Plus : 80 000 € / logement avec un plafond de subvention de 12 000 € /logement.
• Pour les opérations de plus de 5 logements, le calcul de la subvention est établi au prorata de la typologie des logements de l'ensemble de l'opération.

Exemples de projets réalisables :

Le dispositif s'applique aux opérations de 10 logements maximum soit financés en Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS), en Prêts Locatifs Aidés Intégration (PLAI) ou en Prime à l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et Occupation Sociale (PALULOS), soit conventionnés avec l'Etat à un niveau de loyer équivalent à celui appliqué aux logements financés en PLUS, en PLAI ou en PALULOS communales.

Description

Produire des logements locatifs communaux sociaux financés en prêts locatifs à usage social (PLUS), prêts locatifs d'intégration (PLAI), ou prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (PALULOS) ou conventionnés avec des niveaux de loyers équivalents aux loyers PALULOS, PLUS AA, ou PLAI AA.

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