Nom initial de l’aide

« Accompagner l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (en lien avec des projets routiers) (AFAF) »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement

Autres critères d’éligibilité :

Procédures régies par le Code rural et de la pêche maritime (L 123-1 et suivants)

Exemples de projets réalisables :

Aménagement Foncier Agricole et Forestier en lien avec le projet routier RN 102 de poursuite du contournement du Puy jusqu'au rond-point des Fangeas.

Aménagement foncier agricole et forestier (AFAF), réglementation des boisements RB), échanges et cessions d'immeubles ruraux ou forestiers (ECIR / ECIF), mise en valeur des terres,...

Description

L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l'environnement.

Public concerné : Communes, EPCI, propriétaires fonciers, exploitants.

Pièces à fournir : Délibération de la commune

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