Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires : Les communes, groupements de communes ou associations foncières qui assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes.

Travaux éligibles à la subvention :

• L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ;
• Tous travaux affectant les particularités topographiques, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire, dans le respect de ces particularités topographiques prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales ;
• Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental, tels que ceux nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels, à la protection des sols ou à la remise en bon état des continuités écologiques ;
• Les travaux d'aménagement hydraulique rendus indispensables au bon écoulement des eaux,
• L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des forêts ;
• L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les continuités écologiques et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, fossés et berges.

Exemples de projets réalisables :

• Aménagement du territoire avec la réorganisation parcellaire
• Valorisation des paysages et du patrimoine naturel

Description

L'aménagement foncier rural vise à améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières et dans ce but, le Département ordonne les opérations d'Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) qui permettent la restructuration foncière sur un périmètre défini (échelle communale ou intercommunale).

Le Département, en subventionnant la réalisation des travaux connexes aux AFAFE, encourage l'aménagement optimal du territoire suite à la réorganisation parcellaire et participe ainsi au maintien et au développement de l'activité agricole et à la valorisation des paysages et du patrimoine naturel.

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