Nom initial de l’aide

« Dotation d'équipement des territoires ruraux »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux :

• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ;
• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte qui ne forment pas un ensemble de plus de 150 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centres de plus de 85 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement.
• Les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l'article L. 5212-1 dont la population n'excède pas 60 000 habitants ;
• Les communes :

a) Dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer ;

b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer et n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants ;

• Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• Les communes nouvelles issues de la transformation d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux l'année précédant leur transformation ou issues de la fusion de communes dont l'une d'entre elles était éligible à cette dotation l'année précédant leur fusion sont réputées remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, les conditions de population mentionnées aux a et b.

Lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l'Etat, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

La liste des communes et EPCI éligibles à la DETR est transmise chaque année par la DGCL aux préfectures de département. Vous pouvez vous rapprocher de votre préfecture de département pour vous assurer de votre éligibilité à cette dotation.

Exemples de projets réalisables :

• Rénovation des équipements sportifs
• Aménagement d'un chemin piéton ou d'une piste cyclable pour renforcer la mobilité douce
• Rénovation thermique d'une école
• Construction d'un bâtiment scolaire
• Mise aux normes défense incendie
• Installation d'un système de vidéoprotection
• Mise en accessibilité de bâtiments recevant du public
• Travaux de voirie

Spécificités locales

Au niveau départemental, 12 thèmes prioritaires ont été définis dans un règlement d'attribution par une commission d'élus :

• Alimentation en eau potable et assainissement
• Gestion des eaux pluviales
• Écoles et accueil des enfants
• Maintien et développement des services de proximité
• Prévention des risques et secours
• Développement économique
• Aides aux travaux d'équipement
• Aménagement de village
• Équipements roulants
• Développement de l'administration électronique
• Gens du voyage
• Dispositifs de vidéo-protection

Modalités de dépôt des dossiers et calendrier d'attribution des crédits :

• avant le 31 janvier, pour une décision d'attribution de subvention à la mi-avril 2023
• avant le 30 avril, pour une décision d'attribution de subvention à la fin septembre
  

Les communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Manosque et Sisteron ne sont pas éligibles à la DETR 2023.

Description

La Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projets d'investissement des communes et de leurs groupements dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ainsi que ceux favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Les modalités d'attribution de la DETR sont caractérisées par une gestion largement déconcentrée permettant une adaptation aux priorités locales. Une commission départementale d'élus (dite "commission DETR") est chargée de définir les catégories d'opérations prioritaires, les taux de subvention minimaux et maximaux applicables à chacune d'elles dans la limite des planchers et plafonds définis par le code général des collectivités territoriales (20-80%), et de donner son avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 100 000 euros.

Il convient donc, pour s'assurer de l'éligibilité d'une opération d'investissement au titre de cette dotation, de vérifier que celle-ci s'inscrive bien dans le cadre des catégories prioritaires définies par la commission dans le département concerné.

Priorités nationales d'affectation pour 2022 :

En 2022, certaines priorités nationales ont été fixées, sous réserve du respect des décisions de la commission des élus. Ces priorités sont fixées par l'instruction ministérielle du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45271).

Critères de répartition de l'enveloppe :

Après déduction de la quote-part au profit des territoires d'outre-mer, les autorisations d'engagement (AE) sont réparties entre les départements de métropole et d'outre-mer au regard de deux sous-enveloppes :

1°) la première moitié de la dotation est répartie en fonction de critères de population et de potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :

• à raison de 25 % en fonction de la population regroupée des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l'INSEE, au 1er janvier de l'année précédant l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, situées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d'éligibilité indiqués au 1° de l'article L. 2334-33 et qui ont leur siège dans le département ;
• à raison de 25 % en fonction du rapport, pour chaque EPCI à fiscalité propre éligible, entre le potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI à fiscalité propre de sa catégorie et son potentiel fiscal moyen par habitant ;

2°) la seconde moitié de la dotation est répartie en fonction de critères de densité du département et du potentiel financier des communes :

• à raison de 25 % répartis entre les départements, en proportion du rapport entre la densité moyenne de population de l'ensemble des départements et la densité de population du département, le rapport pris en compte étant plafonné à 10 ;
• à raison de 25 % en fonction du rapport, pour chaque commune répondant aux critères d'éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l'article L. 2334-33, entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et son potentiel financier moyen par habitant.

Les données utilisées sont les données au 1er janvier N-1.

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