Nom initial de l’aide

Soutien à la production de logements locatifs sociaux, très sociaux et intermédiaire

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires éligibles :

• les maîtres d'ouvrage sociaux énumérés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation,
• les sociétés d'économie mixte de construction,
• les associations et organismes agréés au titre de la maîtrise d'ouvrage d'insertion,
• les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et les établissements publics.

Quand déposer la demande de subvention ?

• Lorsque l'opération est réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dans le cadre d'un marché de travaux : après validation de l'APD et avant finalisation du DCE,
• Lorsque l'opération est réalisée en maîtrise d'ouvrage directe dans le cadre d'un marché de conception-réalisation : après validation de l'APD réalisé par le groupement et avant validation de la version PRO,
• Lorsque l'opération est réalisée en VEFA : après signature du contrat de réservation et avant de conclure l'acte de vente.

Qui peut déposer la demande ?

• Le bénéficiaire de la subvention régionale (le titulaire du conventionnement pour l'APL),
• L'organisme désigné par le bénéficiaire (AMO,....).
  Les dossiers doivent être déposés sur la plateforme des aides régionales (mesdemarches.iledefrance.fr)
  La liste des pièces nécessaires pour constituer le dossier est téléchargeable à partir du téléservice.
  

Exemples de projets réalisables :

• logements familiaux agréés en PLS, PLUS, PLAI, ou Anah très social,
  
• foyers (résidences sociales, maisons-relais, pensions de famille) financés en PLAI, non dédiés à un public spécifique.
  

• l'acquisition de patrimoines déjà conventionnés,
  
• les structures d'hébergement d'urgence (centres de stabilisation, d'hébergement et de réinsertion sociale, d'accueil pour demandeurs d'asile...),
  
• les structures dédiées à une population spécifique (personnes âgées, handicapés, jeunes travailleurs, travailleurs migrants, étudiants...).
  

Description

La Région soutient la création nette de logements locatifs sociaux par construction neuve ou transformation d'immeubles après changement de destination permettant la production de logements locatifs sociaux.

Les critères d'éligibilité figurent dans le règlement d'intervention de la délibération n° CR 2017-02.

Vous pouvez aussi consulter la fiche du dispositif d'aide accessible sur mesdemarches.iledefrance.fr (sélectionner le téléservice « Production de logements locatifs sociaux Logements familiaux et résidences sociales non spécifiques », puis, dans l'écran « Informations préalables », cliquer sur « Télécharger la fiche de synthèse du dispositif » sous le paragraphe intitulé « Avant de déposer votre demande »).

La subvention est calculée selon un pourcentage des dépenses subventionnables définis par le réglement d'intervention. Son montant est plafonné par logement.

Consulter le réglement d'intervention fixé par la délibération cadre CR 2017-02

Les modalités de calcul décrites dans la délibération correspondent aux aides maximales mobilisables. L'intervention régionale s'inscrivant dans le cadre d'un budget annuel, les aides potentiellement mobilisables sont par conséquent susceptibles d'être ajustées notamment en fonction des disponibilités de crédits.

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