Nom initial de l’aide

« Acheter et porter du foncier pour le compte des collectivités (17) »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) intervient dans le cadre de conventions d'intervention foncière signées avec les communes et les EPCI, qui lui délèguent, le cas échéant, le droit de préemption sur certaines parties du territoire communal. La signature de cette convention doit être approuvée par les instances de l'EPFNA et de la collectivité. Les projets qu'il accompagne doivent s'inscrire dans les objectifs de développement durable et d'aménagement du territoire fixés par le ministère de la Cohésion des territoires.

Ces objectifs sont traduits par le Programme Pluriannuel d'Intervention (PPI) de l'EPFNA, adopté en 2022, qui fixe pour cinq années ses modalités d'intervention en application des orientations stratégiques de l'État.

La collectivité contractante est titulaire de la garantie de rachat, elle s'engage à rembourser à l'Etablissement les dépenses engagées dans le cadre de cette convention.

La convention permet d'engager des dépenses dans la limite d'un plafond fixé par l'EPFNA.

Exemples de projets réalisables :

https://www.epfna.fr/

Description

L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) est un opérateur public de l'État au service des collectivités pour accompagner leurs projets de développement territorial. Expert de la question foncière, il met à disposition son ingénierie et ses outils d'intervention pour prendre en charge le volet foncier des opérations d'aménagement.

L'EPFNA est régi par le décret n° 2008-645 en date du 30 juin 2008, modifié par le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017.

Il est au service des territoires de 10 départements de Nouvelle-Aquitaine : la Charente, la Charente-Maritime, la Creuse, la Corrèze, la Dordogne, les Deux-Sèvres, la Gironde, la Haute-Vienne, la Vienne et le Lot-et-Garonne (hormis les communes de l'agglomération d'Agen).

Son intervention permet de mobiliser du foncier, bâti ou non, pour la réalisation des projets de collectivités, conformément à l'article 321-1 du Code de l'urbanisme, dans l'objectif de :

• favoriser l'accès au logement, en soutenant particulièrement la production de logement social
• redynamiser les centralités urbaines, maintenir l'emploi dans les territoires dans un objectif de cohésion des territoires
• reconvertir les friches (artisanales, industrielles, résidentielles, ...)
• prévenir les risques naturels ou technologiques

Son champ de compétence opérationnelle concerne :

• la recherche d'informations nécessaires à la parfaite connaissance des caractéristiques foncières du site, et la réalisation d'études de capacité ou de pré-faisabilité,
• l'acquisition, par le biais d'une négociation amiable, d'une préemption ou en ayant recours à l'expropriation,
• la gestion : il assure la bonne gestion du bien et peut faire réaliser les travaux de démolition ou de dépollution nécessaires.
• la cession à opérateur : si le bien n'a pas vocation à être racheté par la collectivité l'EPFNA accompagne celle-ci dans la recherche d'un acquéreur (bailleur social, opérateur immobilier, ...) et dans le montage de l'opération de manière à permettre sa revente rapide. Il dispose d'une bonne connaissance des opérateurs immobiliers actifs dans le territoire.

En amont il peut appuyer la collectivité dans la définition d'une stratégie d'intervention foncière sur la base d'une étude ou d'un gisement foncier ( 👉 voir fiche « stratégie foncière »)

En secteur rural, l'EPFNA a développé des outils spécifiques comme le démembrement de propriété pour favoriser la sortie opérationnelle des projets.

L'action de l'EPFNA se déploie en complémentarité et en proximité avec celle des autres acteurs locaux de l'ingénierie.

Pour bénéficier de l'accompagnement de l'EPFNA, la collectivité doit prendre contact avec la direction territoriale. Après échanges et validation de l'opportunité d'intervention, l'EPFNA propose la signature d'une convention d'étude ou de veille, qui précise le projet de la collectivité, les fonciers nécessaires à la réalisation de ce projet, le montant maximum et la durée de la mobilisation de l'EPFNA.

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