Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Exemples de projets réalisables :

• Appui à la gestion de logements communaux : rédaction d'un bail-type pour logements communaux, création de plaquette sur « obligation du locataire et du propriétaire de logements communaux. », « que faire en cas d'impayés de loyers », « impact de la loi Climat & résilience sur la location »...
• Observatoires : des loyers des Hautes-Alpes, de l'habitat dégradé et de la précarité énergétique, et du parc de logements vacants réalisé pour certaines communes
• Réunions d'informations à destination des administrés / d'une collectivité (réglementation sur la décence et l'insalubrité, habitat indigne, droit des occupants, diagnostic...) et en « pied d'immeuble » sur les thèmes « agir contre la punaise de lit » « précarité énergétique »
• Permanences à destination des particuliers au sein de différentes structures et établissements

Description

• Ingénierie RÉGLEMENTAIRE et JURIDIQUE : équipe de juristes en droit du logement pour délivrer une information sur toutes les questions de logement (rapports locatifs, habitat indigne, accession, copropriété...)
• Conseil amont : orientation vers des solutions adaptées, pré-diagnostic et analyse des besoins, sécurisation juridique des rapports, étude de faisabilité (acquisition, investissement locatif, rénovation énergétique...)
• Ingénierie ADMINISTRATIVE : accompagnement à la rédaction de baux, d'arrêtés notamment dans le cadre des pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'habitat indigne, mise à disposition de courriers-type dans tous les domaines concernant le logement
• Ingénierie Financière : investissement locatif, acquisition, renégociation des prêts, information sur les aides financières (y compris de l'ANAH)...

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