Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

- obligations légales d'information : bilan tous les 6 mois des ventes en zones agricole et naturelle sur le territoire communal (gratuit)
- prestations rémunérées de différents types (avec conventionnement) :

• surveillance des notifications de vente au fil de l'eau pour envisager une préemption
• projet : installation agricole, constitution de réserve foncière, restructuration parcellaire

- concours technique pour la mise en œuvre d'opérations foncières (art L.141-5 et R. 141-2 du code rural et de la pêche maritime) : prestation rémunérée au résultat

Exemples de projets réalisables :

• 162 communes des Alpes de Haute-Provence dotées d'une convention de surveillance
• Conventions de concours technique auprès de collectivités pour la maîtrise foncière de projets d'intérêt général
• 10 installations hors cadre familial / an dans les Alpes de Haute-Provence

Description

• Conseil amont : connaissance territoriale de la structure foncière et des dynamiques agricoles. Aide à la définition d'une stratégie foncière rurale
• Ingénierie foncière : évaluation foncière, négociation et animation foncière, portage foncier (stockage), accompagnement des procédures biens sans maître
• Ingénierie de la concertation
• Assistance à la gestion et à l'exploitation : gestion locative des propriétés agricoles

Contact