Nom initial de l’aide

Portage foncier

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Autres critères d’éligibilité :

Conformément au Code de l'urbanisme, le périmètre d'intervention de l'EPF correspond au territoire des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui en sont membres.

Les acquisitions-relais sont réalisées à la demande et pour le compte :

• de ses membres (EPCI + Départements + Région),
• des communes appartenant aux EPCI membres,
• de leurs établissements publics,
• et de toute personne publique appelée à intervenir sur son aire d'intervention.

L'EPF est habilité à réaliser les acquisitions dans le cadre d'opérations :

• d'habitat, notamment social,
• de développement économique,
• de renouvellement urbain,
• d'équipements publics,
• de préservation des espaces agricoles, naturels et de loisirs.

Exemples de projets réalisables :

Découvrez quelques exemples d'interventions de l'EPF Doubs BFC, qui illustrent la diversité de ses actions au service des territoires, sur le site internet de l'EPF : https://epfdoubsbfc.fr/interventions#exemples-et-temoignages

Description

L'EPF intervient en matière de portage foncier : il a ainsi vocation à acquérir directement, sur demande d'une collectivité, des biens nus ou bâtis, les gérer puis les rétrocéder à la collectivité (ou à tout autre organisme désigné par celle-ci) au moment opportun, lorsqu'elle est prête à réaliser son projet.

La technique du portage foncier offre l'avantage pour la collectivité de faire pré-financer par l'EPF tout ou partie des dépenses d'acquisition des biens nécessaires à la réalisation d'une opération d'aménagement sur une durée suffisamment longue, permettant à la collectivité de disposer desdits biens au moment opportun, sans apport financier immédiat. Cette technique permet à la collectivité de préparer dans les meilleures conditions possibles son projet. L'EPF étant propriétaire du bien acheté, il assume toutes les responsabilités et charges du propriétaire.

Outil au service des collectivités et de leurs politiques publiques, l'EPF accompagne ses membres dans la définition et la mise en œuvre des actions foncières nécessaires à l'aménagement de leur territoire.

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