Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Exemples de projets réalisables :

Site Lincrusta, Seclin ( Nord)

Le site d'une ancienne filature avait été démoli puis laissé à l'abandon de nombreuses années. Sa localisation stratégique au cœur du tissu urbain et à proximité des services et transports en commun ont amené un opérateur à proposer un programme mixte (200 logements et commerces). Cependant la crise de 2008 et l'ampleur des travaux de dépollution à réaliser ont compromis la réalisation du projet. Par son intervention, l'EPF a apporté la solution technique (traitement des sources de pollution et purge sélective des fondations au vu du projet) et financière (financement d'une partie des travaux et minoration foncière) sans pour autant prendre en charge les responsabilités de l'opérateur dans la mise en œuvre du plan de gestion du site.

Rue de Boschepe, Godewarsvelde (Nord)

En 2010, au départ en retraite des exploitants du magasin Proxi situé en centre-bourg de Godewaersvelde et faute de repreneur, cette commune de 2000 habitants a souhaité acquérir le site afin d'y construire de nouveaux logements. L'EPF s'est rendu propriétaire du site et a procédé aux travaux de démolition du bâtiment et du parking. L'EPF a accompagné la commune pour la consultation d'opérateurs et la mise en œuvre du projet. Il a cédé le foncier à un prix minoré au bailleur social retenu lequel a réalisé un projet comprenant un immeuble de 13 appartements locatifs sociaux et de 8 maisons en location-accession et accession sociale.

Ancien mareyage, Grand Fort Philippe (Nord)
La commune de Grand-Fort-Philippe est marquée par un tissu urbain dense, composé d'un habitat traditionnel de « maisons de pêcheurs » et d'ateliers de transformation des produits de la pêche. Pour répondre à l'enjeu de résorption des sites artisanaux déclassés et aux besoins de logements du territoire, l'EPF est intervenu pour l'acquisition et la démolition d'un ancien mareyage. Après démolition, le foncier a été cédé, aux prix des domaines, à la communauté urbaine qui a procédé entre temps à un appel à projets multisite. Le bailleur retenu réalisera sur le site un programme de 14 logements locatifs sociaux alliant densité (R+3) et gestion des volumes, afin que ce dernier s'intègre aux constructions existantes tout en proposant des jardins pour les résidents.

Description

L'EPF Hauts de France contribue à répondre aux besoins en logements en recyclant le foncier nécessaire à leur production.

L'établissement intervient autant sur les marchés tendus pour mobiliser rapidement des fonciers notamment pour la production d'une offre de logements sociaux, sur les marchés détendus pour recréer les conditions d'une meilleure attractivité pour les opérateurs, au sein des quartiers anciens dégradés et paupérisés en requalifiant l'habitat obsolète et insalubre et en restructurant l'offre et aussi sur des fonciers pollués où les coûts de traitement des pollutions obèrent la faisabilité économique pour des acteurs du secteur privé.

L'EPF engage donc les acquisitions nécessaires à la maîtrise foncière de l'assiette définie, assure le traitement des éventuelles sources de pollution et si nécessaire déconstruit les biens. Il peut également accompagner et conseiller la collectivité dans l'élaboration d'un cahier des charges de consultation destiné à sélectionner le futur opérateur. Dans certains cas, l'EPF peut minorer le prix de vente des sites sur lesquels il est intervenu au titre de la production de logements.

Projets éligibles

Sont éligibles à l'intervention de l'EPF les opérations des collectivités dédiées à la production de logements.

Dépenses éligibles

• Acquisition et portage foncier
• Etudes préalables (capacité, techniques)
• Traitement des déchets et des pollutions
• Travaux de déconstruction

Montant de l'aide :

• Ingénierie prise en charge à 100%
• Jusqu'à 80% du coût des études
• Jusqu'à 80% du coût de l'opération travaux
• Décote additionnelle

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