Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires de l'aide

• Les communes, EPCI, bailleurs sociaux, SEM pour des projets menés dans :
• les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis par le décret du 30 décembre 2014,
• les espaces vécus des QPV : l'espace vécu d'un quartier politique de la ville correspond à l'extension de ma géographie prioritaire aux équipements en limite des quartiers et utilisés prioritairement par les habitants de ces quartiers,
• les quartiers de veille active de la politique de la ville. Les quartiers d'intérêt national du NPNRU ne sont pas éligibles .

de l'action

• Les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Nature des projets

• La création, la réhabilitation d'équipements sportifs, culturels, socio-culturels, dédiés à la petite enfance ou à l'accueil périscolaire.
• Les aménagements d'espaces publics (parcs, places, cheminements piétons).

Méthode de sélection

Une programmation annuelle est sollicitée par la Région auprès des structures porteuses des Contrats de Ville. La date de réception de la demande d'aide doit être antérieure à la date de démarrage de l'opération. Les projets doivent :

• s'intégrer dans le cadre d'une stratégie territoriale globale et s'articuler avec les objectifs définis dans le contrat de ville ; les opérations ponctuelles ne sont pas financées,
• avoir un impact au moins à l'échelle du QPV,
• être conçus en partenariat avec les acteurs locaux ou le conseil citoyen,
• prendre en compte en amont les modalités de gestion et d'animation du projet,
• être analysés au regard de leur innovation, (exemple: économique, sociale, paysagère).

Dépenses éligibles

Les travaux, dont les études préalables, hors dépenses d'entretien courant, de mise aux normes et études réglementaires. Pour les opérations d'aménagement d'espaces publics :

• dans les postes de voirie (VRD), sont éligibles exclusivement les travaux concernant les aires piétonnes et les zones de rencontre selon les dispositions de l'article R 110-2 du code de la route,
• les projets des voies vertes et pistes cyclables doivent s'inscrire dans une démarche globale de rayonnement intercommunal et permettre la création d'une boucle et / ou la continuité avec les territoires voisins.

Description

Nature et montant de l'aide

Subvention :

• Taux de 20% et maximum de 300 000 € pour la création et la réhabilitation d'équipements
• Taux de 10 % et maximum de 100 000 € pour les aménagements d'espaces publics.
• Les subventions pourront être bonifiées de 25% pour les projets répondant aux objectifs de densification urbaine et de réduction de la consommation foncière ainsi que pour les projets permettant de limiter l'imperméabilisation des sols. Les projets intégrant des interventions de rénovation de l'enveloppe de bâtiment, murs, toitures, fenêtres, peuvent bénéficier d'une aide régionale complémentaire au titre du programme Climaxion sous réserve de répondre aux critères de la politique régionale en faveur de la performance énergétique des bâtiments.

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