Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

*sous adhésion' dans les critères d'éligibilité.

Exemples de projets réalisables :

• Réponse écrite détaillée à l'interrogation posée
• Notes juridiques
• Fourniture de modèles de documents
• Déplacement dans la collectivité
• Animation de réunion

Thématiques rencontrées :

• Appel d'offre,
• assurance,
• assainissement,
• bail rural, bail commerciale, bail logement,
• chemins ruraux
• cimetières
• circulation
• débit de boisson,
• délaissé de voirie
• démolition
• domaine public, domaine privé
• droit de passage
• droit de préemption
• délégation
• eau potable,
• éclairage public,
• éolien,
• forêt,
• feux tricolores,
• habitat indigne,
• lotissement, numérique,
• parking,
• ralentisseur,
• raccordement,
• réseaux,
• servitude de passage,
• travaux,
• voirie,
• trottoir,
• zone d'activité.

Description

Conseiller les élus en leur proposant un accompagnement juridique personnalisé et une aide à la décision sur les domaines en lien avec l'exercice de leurs missions ou les compétences de leur collectivité.

Modalités d'accompagnement :

• Réponse aux interrogations posées
• Rédaction de notes juridiques
• Aide à la décision
• Fourniture de documentation

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