Nom initial de l’aide

Développement des énergies renouvelables électriques (travaux solaire Ready)

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Les opérations suivantes ne sont éligibles que si elles font l'objet d'une installation d'équipements photovoltaïques consécutive, à savoir dans les deux années suivants le vote de la subvention

La demande de solde devra être accompagnée d'un justificatif de l'installation solaire (facture acquittée)

Les dépenses éligibles sont les dépenses d'investissement liées aux travaux permettant de rendre le projet compatible avec une installation solaire photovoltaïque ou solaire thermique (Solaire Ready) à savoir les coûts suivants :

• missions de bureau de contrôles et bureau d'étude (diagnostics préalables, étude sol, étude structure etc.) ;
• désamiantage de la toiture ;
• renforcement de toitures ;
• couverture permettant l'installation solaire et/ou reprise de l'étanchéité et/ou de l'isolation (hors coûts de l'installation photovoltaïque).

Les projets devront répondre aux critères d'éligibilité suivants :

• pour tous travaux sur toiture, le ratio surface couverte en photovoltaïque/surface traitée est a minima de 35% et le ratio surface couverte en photovoltaïque par rapport à la surface utile solarisable fera partie des critères d'analyse des projets et devra être au moins supérieur à 50% minimum ;
• puissance minimum de 10 kwc.

Description

Aide financière qui peut aller jusqu'à 50% de l'investissement en montant TTC ou HT en cas de récupération de la TVA, plafonnée à 200 000€

les projets devront présenter un montant de dépenses éligibles d'un minimum de 10 000€. Pour les entreprises, cette aide s'adosse au règlement de minimis.

Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs d'aides régionaux pour le solaire dans la limite du taux d'intervention calculé basé sur la rentabilité économique du projet au global.

Les projets avec vente totale ou en surplus à EDF en obligation d'achat sont uniquement éligibles à l'aide aux travaux Solaire Ready.

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