Subvention ( min : 0 % - max : 40% Le taux d’intervention est fixé à 40 % du coût de l’étude d’opportunité.)
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Communes, Intercommunalités / Pays, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)
Zone géographique couverte par l’aide :
Vaucluse (Département)
Mot(s)-clé(s) :
Dernière mise à jour :
20 avril 2023
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Accompagner les collectivités souhaitant s’engager sur une protection à long terme de leurs espaces agricoles et naturels nécessaires à toute action foncière agricole
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement
Autres critères d’éligibilité :
Les bénéficiaires sont les maîtres d'ouvrage des Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux :
- Communes
- Communauté de Communes
- Communauté d'agglomération
- Syndicats mixtes de SCOT
L'aide départementale est conditionnée à :
- Validation du projet de cahier des charges par les services compétents du Conseil départemental avant le lancement de la consultation
- Association des services compétents du Conseil départemental tout au long de la démarche
- Dépôt d'un dossier de demande de co-financement auprès de la Région
- Accès du Département à la base de données produite
- Les études devront recevoir un commencement de l'exécution dans un délai de 6 mois à compter de la délibération accordant la subvention. La subvention devra en outre être appelée dans son intégralité, après achèvement de l'étude dans un délai de 2 ans à compter de la date de la délibération accordant la subvention.
Exemples de projets réalisables :
Cette aide est ciblée sur l'aide aux études visant :
- A étudier l'opportunité de la réalisation d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) ou d'un Périmètre Agricole ou Espaces Naturel (PAEN) à protéger.
- A étudier l'opportunité d'un Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental volontaire ou opération d'échange Collectif d'Immeubles Ruraux (ECIR) avec périmètre.
Description
Ce dispositif a pour objectif d'accompagner les collectivités souhaitant s'engager sur une protection à long terme de leurs espaces agricoles et naturels nécessaire à toute action foncière agricole. Il est conforme aux préconisations et orientations formalisées par le Département de Vaucluse, notamment au travers de sa stratégie Vaucluse 2025-2040, et à sa stratégie foncière définie dans la Charte pour l'action foncière mise en œuvre dans le cadre du Fond d'Aménagement foncier Rural.