Nom initial de l’aide

« AIDE AUX ACQUISITIONS FONCIÈRES ET IMMOBILIÈRES »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

BÉNÉFICIAIRES

Les communes, à l'exception de la ville de Marseille, et groupements de communes de moins de 100 000 habitants.

Toutes les conditions d'éligibilité sont explicitées pages 6 à 10 du guide des aides aux communes (onglet plus d'informations).

Description

CONTENU DU PROGRAMME

Sont prioritaires les acquisitions foncières et immobilières en zone urbaine :

• destinées au logement social ;
• destinées à un programme d'aménagement public s'inscrivant dans une démarche de mixité sociale ou de requalification urbaine, notamment en centre ancien ;
• respectant le principe de sobriété foncière pour éviter toute artificialisation des sols ;
• préservant les espaces verts en centre-ville.

TAUX DE LA SUBVENTION

20% à 60% du montant HT de la dépense subventionnable en fonction de l'intérêt du projet.
La dépense annuelle subventionnable totale est plafonnée à 500 000 € HT par commune ou groupement de commune.

CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION

• Le bénéficiaire pourra, le cas échéant, solliciter une aide de la Région selon la nature du projet.
• Un seul dossier par an et par bénéficiaire à l'exception des communes qui rentrent dans le cadre d'actions spécifiques de revitalisation urbaine : Action Coeur de Ville (ACV), Petite Ville de Demain (PVD), Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
• Le projet de construction de logement social pourra être porté par la commune ou par un groupement. Ce projet pourra être aidé par le Département dans le cadre des dispositifs de droit commun au titre de l'aide aux communes. Si le projet de construction est porté par un bailleur social, celui-ci sera instruit par le Département au titre de sa politique départementale du logement et de l'habitat.
• Les aménagements et les constructions autres que ceux destinés au logement social peuvent toujours être subventionnés dans le cadre des dispositifs de droit commun de l'aide aux communes (FDADL et Contrats).

La destination et l'usage du bien que la commune souhaite donner au bien acquis avec la demande de versement devra être précisément indiquée au moment de la demande de subvention par des éléments qualitatifs et quantitatifs.

Pour les achats de fonds ou de murs à destination commerciale ou pour des activités libérales, la commune devra présenter une analyse du contexte local pour assurer ne pas fausser la libre concurrence par son intervention.

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