Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

Fourniture de documents administratifs

Exemples de projets réalisables :

Livrables :

Rapport personnalisé en fonction de la nature du besoin (note, études, tableaux...)

Description

Descriptif :

• Être informé sur la législation et la réglementation en matière de Déclaration d'Utilité Publique
• Être conseiller dans la mise en oeuvre de la procédure
• Être accompagner à la constitution du dossier

Modalités d'accompagnement :

• Rencontre avec le conseiller foncier et/ou le conseiller en développement territorial
• Aide au lancement d'une procédure d'expropriation donnant la possibilité à une collectivité territoriale de s'approprier des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d'aménagement dans un but d'utilité publique (procédure liée à l'article 545 du code civil : « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. »)

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