Critères d’éligibilité

Autres critères d’éligibilité :

Opérations en construction neuve ou en acquisition amélioration, agréées en Prêt Locatif Social (PLS) par l'Etat ou les délégataires des aides à la pierre,

Opérations ayant obtenu un agrément PLS Etat à partir de 2018.

Contrepartie de l'Etat, des Départements, des EPCI et/ou des communes

Sous forme de foncier mis à disposition ou cédé dont les conditions financières permettant de valoriser une aide au moins équivalente à celle de la Région et/ou

une aide directe équivalente a minima à celle de la Région.

Attribution à minima de 50% des logements à des étudiant.e.s bénéficiaires de bourses.

Application d'une modulation du plafond de loyer maximum préconisé par l'avis du Ministère (convention APL), à hauteur a minima de :

17% en zone A

4 % en zone B1

Description

Objectifs :

• Soutenir le développement de l'offre nouvelle (opération de construction neuve ou opération en acquisition-amélioration) de logements sociaux dédiés aux étudiant.e.s bénéficiaires de bourses.
• S'inscrire dans les règles d'éco-conditionnalités de la Région, à savoir :
  • Inciter les opérateurs à intégrer une démarche respectueuse de l'environnement, visant une performance énergétique élevée en recourant par exemple aux énergies renouvelables, à la maîtrise de la consommation en eau, à l'utilisation de matériaux présentant un bilan environnemental satisfaisant et en limitant les nuisances environnementales des chantiers ;
  • Inciter les opérateurs à développer, au-delà du respect des codes du Travail et des marchés publics, les clauses sociales d'insertion dans les marchés et/ou à recourir à des structures spécifiques (entreprises adaptées, structures d'insertion par l'activité économique, entreprises de l'économie sociale et solidaire ...) et/ou en faisant appel à des apprenti.e.s.

Bénéficiaires :

• Les CROUS des académies de Toulouse et de Montpellier
• Les organismes HLM au sens de l'article L.411.10 du Code de la Construction et de l'Habitation intervenant sur le territoire de la région Occitanie
• Les établissements publics.

• L'aide en question est calculée comme suit :

• Opération en construction neuve réalisée en Maîtrise d'ouvrage directe 3% du Prix de Revient HT plafonnée à 1500€ par logement

• Opération en Acquisition-Amélioration réalisée en Maîtrise d'ouvrage directe 3% du Prix de Revient HT plafonnée à 2000€ par logement

• VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) : 500 € par logement (aide forfaitaire)

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