Nom initial de l’aide

Baux longue durée

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement

Exemples de projets réalisables :

Cité Koechlin - Fessenheim (68)

L'EPF d'Alsace a acquis le 28 novembre 2019 un ensemble immobilier composé de 6 bâtiments d'habitation, de bâtiments annexes (garages et abris de jardin), de jardins et d'espaces communs extérieurs. A cet effet, la Commune souhaite entretenir, améliorer et mettre aux normes les logements de cette "Cité Koechlin" dans le but de les remettre en location au fur et à mesure de leur libération.

En conséquence, la Commune sollicite l'EPF d'Alsace pour la mise en place d'un bail emphytéotique dit "inversé" d'une durée de 18 ans (durée minimale) lui permettant d'agir rapidement sur les biens.

Au titre du bail souhaité, la Commune acquiert des droits réel sur le bien ; elle pourra entretenir, mettre aux normes et gérer les biens. Elle devra assumer toutes les responsabilités d'un propriétaire et notamment l'entretien et les réparations de toute nature, qu'elles soient menues ou grosses, sur les constructions existantes et à venir.

Description

L'EPF d'Alsace propose, lorsque cela semble nécessaire, la mise en place de baux longue durée. Ces baux ont un double objectif. Le premier est de permettre la réalisation de travaux d'aménagement, de réparations, d'entretien, d'amélioration et/ou de réhabilitation par la collectivité pendant le portage. Le deuxième est d'assurer une gestion à long terme du foncier.

Mise en œuvre

L'EPF d'Alsace peut mettre en pratique 3 types de baux longue durée :

• Le bail emphytéotique administratif dit «BEA» ;
• Le bail à construction ou à réhabilitation ;
• Le bail emphytéotique avec un tiers ;

Contact