Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Les collectivités éligibles à la DSID :

• L'ensemble des départements de métropole et d'outre-mer ainsi que la collectivité de Corse et les collectivités de Guyane, de Martinique, de Saint Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

La nature des projets éligibles :

• Les préfets de régions ainsi que le préfet de Mayotte, le préfet de la région Guadeloupe (pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de la répartition des enveloppes régionales de la DSID entre les collectivités éligibles et de la détermination des modalités d'organisation retenues au niveau local.
• La programmation des crédits doit s'inscrire, aux termes de la loi, dans un objectif de cohésion des territoires. Les projets retenus ou suscités doivent mettre en œuvre un objectif de solidarité entre les différents territoires d'un même département ou entre les différents départements d'une même région. Il convient aussi de tenir compte, dans les arbitrages, des capacités financières ainsi que de la situation économique et sociale des départements porteurs de projets.

Dans ce cadre, la sélection des dossiers se fait en cohérence avec les politiques portées par le Gouvernement :

• le financement du déploiement de la couverture très haut débit du territoire, pour lequel le Gouvernement mobilise des moyens importants ;
• en matière sociale, les projets qui s'intègrent dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance ;les projets concourant à l'amélioration de la qualité et de l'accès aux services publics, particulièrement ceux portés par les conseils départementaux en matière scolaire (mise en accessibilité pour les personnes handicapées, etc.) ;mise en œuvre des projets de territoires définis dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ;
• plus généralement, l'ensemble des politiques contractuelles, quand le conseil départemental en est signataire et pour les opérations desquelles il est maître d'ouvrage, ainsi qu'aux plans spécifiques dont l'objet est de mobiliser l'ensemble des instruments financiers au profit d'un bassin de vie et d'emploi identifié : programmes Action Cœur de ville, Petites villes de demain, Agenda rural, France Services, Territoires d'industrie, contrats de plan Etat-région (CPER) et interrégionaux (CPIER) 2021-2027 ainsi que dans les pactes de développement territorial.

Exemples de projets réalisables :

• Rénovation thermique et mise aux normes de bâtiments publics
• Création d'une voie verte
• Aménagement de nouveaux arrêts et terminus de bus
• Réalisation d'une médiathèque
• Réaménagement des locaux de l'office du tourisme
• Extension et restructuration d'un collège, construction et rénovation d'équipements sportifs
  
• Travaux de voirie et ouvrages d'art

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.

Description

La DSID est attribuée par le préfet de région sous forme de subventions d'investissement, dans le cadre d'une enveloppe régionale unique et dans les domaines jugés prioritaires au niveau local.

Le montant total de la DSID s'élève à 212 M€. Ce montant est divisé en enveloppes régionales dont les modalités de répartition sont fixées à l'article L. 3334-10 du CGCT.

Priorités thématiques d'affectation

La DSID est une dotation de soutien à l'investissement des départements, concourant à un objectif de cohésion des territoires.

Les préfets de région tiennent compte des capacités financières ainsi que de la situation économique et sociale des départements porteurs de projets. Ils veillent également à ce que la sélection des dossiers se fasse en cohérence avec les politiques portées par le Gouvernement et prêtent ainsi une attention particulière :

• au financement du déploiement de la couverture très haut débit du territoire, pour lequel le Gouvernement mobilise des moyens importants ;

• en matière sociale, aux projets qui s'intègrent dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance ;

• aux projets concourant à l'amélioration de la qualité et de l'accès aux services publics, particulièrement ceux portés par les conseils départementaux en matière scolaire (mise en accessibilité pour les personnes handicapées, etc.) ;

• à la mise en œuvre des projets de territoires définis dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ;

• plus généralement, à l'ensemble des politiques contractuelles, quand le conseil départemental en est signataire et pour les opérations desquelles il est maître d'ouvrage, ainsi qu'aux plans spécifiques dont l'objet est de mobiliser l'ensemble des instruments financiers au profit d'un bassin de vie et d'emploi identifié : programmes Action Cœur de ville, Petites villes de demain, Agenda rural, France Services, Territoires d'industrie, contrats de plan Etat-région (CPER) et interrégionaux (CPIER) 2021-2027 ainsi que dans les pactes de développement territorial.

Responsabilité de l'échelon déconcentré dans l'attribution de la DSID

Les modalités de recueil et de sélection des dossiers au titre de la DSID sont organisées à l'échelon déconcentré et relèvent du préfet de région. Les préfets de départements peuvent cependant être utilement associés au recensement et à la pré-sélection des dossiers.

Il appartient donc aux conseils départementaux de se rapprocher de leur préfecture de département et/ou de région afin de prendre connaissance des modalités de recueil, d'instruction et de sélection des projets susceptibles d'être éligibles à la DSID.

Contact