Critères d’éligibilité

Autres critères d’éligibilité :

L'octroi de ces garanties ré-haussées est soumis à certaines conditions fixées par l'Union Européenne (l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat SA.56868), et notamment :

• le montant global des cautions à garantir n'excède pas 100% du chiffre d'affaires total réalisé par l'exportateur en 2019 (TPE, PME) et 50% du chiffre d'affaires total réalisé en 2019 pour les ETI et GE,
• cette mesure ne peut être accordée qu'à des entreprises qui n'étaient pas en difficulté (par référence à l'article 2(18) du Règlement (UE) N° 651/2014) à la date du 31 décembre 2019.

La garantie des cautions permet aux entreprises de faire émettre les cautions nécessaires à leur contrat export. Cette garantie est mobilisable lorsque les entreprises doivent fournir des engagements de caution à leur banque pour les garanties et contre-garanties prévues dans leurs contrats à l'exportation.

La garantie des cautions couvre les risques de carence ou d'insolvabilité judiciaire de l'entreprise exportatrice.

Sont prises en compte, tous types d'engagement de cautions (hors cautions d'offset), liés à un contrat d'exportation, libellés en toutes devises, sur tous pays, à l'exception des pays interdits même au comptant par la politique d'assurance crédit en vigueur.

Pour les cautions déjà émises : la caution doit être déclarée par l'émetteur dans les 4 mois qui suivent son émission.

Les engagements de caution sont couverts jusqu'à leur pleine mainlevée, quelle que soit la durée de la caution.

Les émetteurs de cautions peuvent être les suivants :

• Banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères, installées en France et/ou dans un pays de l'Union Européenne,
• Compagnies d'assurance ayant signé une police cadre (conditions générales applicables à ce type d'assurance).

Description

Pour répondre aux appels d'offre internationaux et remporter des marchés export, il est très souvent nécessaire de remettre des cautions. Ces cautions émises par vos partenaires bancaires rassurent vos partenaires commerciaux.

Or, il peut s'avérer nécessaire de rassurer également les banques afin de faciliter l'émission des cautions.

Dans le cadre du plan d'urgence, Bpifrance soutient les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d'assurer leur rebond à l'international après la crise et donc renforce le dispositif "Assurance Caution Export" en réhaussant la garantie.

En cas d'appel d'une caution par un acheteur étranger, quelle qu'en soit la cause, l'Assurance Caution Export garantit les émetteurs de cautions à hauteur de 80% (pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 150 M€, 50% pour les autres), contre le risque de défaillance de l'exportateur en situation de carence ou d'insolvabilité judiciaire.

Les cautions éligibles sont les suivantes :

• Tous types d'engagement de cautions (hors cautions d'offset), liés à un contrat d'exportation, libellés en toutes devises, sur tous pays, à l'exception des pays interdits même au comptant par la politique d'assurance crédit en vigueur.
• Pour les cautions déjà émises : la caution doit être déclarée par l'émetteur dans les 4 mois qui suivent son émission.
• Les engagements de caution sont couverts jusqu'à leur pleine mainlevée, quelle que soit la durée de la caution.

Dans le cadre du plan de soutien des entreprises françaises exportatrices, Bpifrance Assurance Export renforce son action :

Jusqu'au 31 décembre 2020, les TPE, PME et ETI pourront bénéficier d'une quotité garantie pouvant aller jusqu'à 90%* et l es entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d'euros pourront bénéficier d'une quotité garantie pouvant aller jusqu'à 70%.
* L'octroi de ces garanties ré-haussées est soumis à certaines conditions fixées par l'Union Européenne (l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat SA.56868), et notamment :

• le montant global des cautions à garantir n'excède pas 100% du chiffre d'affaires total réalisé par l'exportateur en 2019 (TPE, PME) et 50% du chiffre d'affaires total réalisé en 2019 pour les ETI et GE,
• cette mesure ne peut être accordée qu'à des entreprises qui n'étaient pas en difficulté (par référence à l'article 2(18) du Règlement (UE) N° 651/2014) à la date du 31 décembre 2019.

• 80 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 150M€
• 50 % pour les autres entreprises.

• pour les entreprises : moindre mobilisation de trésorerie dans la réalisation des opérations à l'export,
• pour les établissements émetteurs : réduction du risque lors de l'émission de cautions ou de la mise en place de crédits de préfinancement ; délai supplémentaire pour mettre en place des crédits de préfinancement, facilitant l'octroi de ces financements aux entreprises.

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