Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

• Les aides à la construction sont destinées aux bailleurs sociaux et, à défaut, pour certains programmes spécifiques, aux opérateurs du secteur social après évaluation de leur capacité à porter une opération d'investissement immobilier.
• Les aides à la réhabilitation sont destinées aux bailleurs sociaux pour l'amélioration de logements sociaux communaux existants.
• Les aides au maintien dans le logement dans de bonnes conditions sont destinées aux propriétaires occupants aux ressources modestes pour adapter le logement à la perte d'autonomie ou diminuer la facture énergétique, et aux locataires du parc privé relevant du public du PDALPD pour réaliser de menus travaux sans toutefois se substituer aux obligations du bailleur. Ces aides à l'investissement visent à limiter la nécessité du recours aux aides que le Conseil départemental peut attribuer à des ménages modestes dans le cadre du Fonds Unique Logement ou d'autres dispositifs.

Dépenses éligibles :

Aides aux propriétaires occupants aux ressources modestes :

• Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat. Ils doivent permettre de traiter l'insalubrité ou un péril d'ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds, ou de répondre à une procédure liée à la mise en sécurité des équipements communs ou liée au risque saturnin.
• Travaux pour l'autonomie de la personne. Ils doivent permettre d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement.

Exemples de projets réalisables :

Construction, réhabilitation et maintien des logements sociaux

Description

Le Département de l'Aude, en proposant ses aides, a pour objectifs de :

• Accompagner le développement et l'attractivité du territoire en favorisant l'accueil de nouveaux habitants ou le maintien des habitants actuels dans de bonnes conditions de logement.
• Participer à l'effort de construction et au dynamisme économique de l'Aude.
• Développer une offre locative sociale et très sociale de qualité par l'aide à la construction ou à la réhabilitation.
• Aider au maintien dans le logement dans de bonnes conditions.

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