Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Le FEC est réparti par le Conseil départemental, entre les cantons, ainsi qu'il suit :

• 25 % pour une attribution forfaitaire qui prend en compte le nombre d'anciens cantons réunis dans le nouveau canton, multiplié par la répartition forfaitaire divisée par 30,
• 20 % au prorata de la population,
• 45 % au prorata du nombre des communes,
• 10 % au prorata de l'inverse du potentiel fiscal.

Toutefois, la dotation cantonale ne pourra être :

• supérieure à un plafond multiplié par le nombre de communes (année 2023 : 6 413 €)
• inférieure à un plancher multiplié par le nombre de communes (année 2023 : 3 944 €)

Le plancher et le plafond seront révisés chaque année lors de la réunion consacrée à l'examen du Budget Primitif.

Pour la population, les chiffres à prendre en compte sont ceux de l'I.N.S.E.E. à la suite du dernier recensement et des recensements complémentaires intervenus depuis (population totale sans double compte dans la population comptée à part).

Les réunions cantonales des Maires présidées par les deux Conseillers départementaux, permettent de procéder librement à la répartition de la dotation cantonale.

Dans le cas où les Conseillers départementaux seraient également Maires, ils sont remplacés, en cette dernière qualité, lors de la réunion des Maires, par leurs délégués.

Sauf dérogation exceptionnelle accordée en réunion cantonales des Maires, la décision d'attribution de subvention doit être préalable à tout commencement d'exécution des travaux.

Les propositions cantonales sont soumises pour approbation à la Commission Permanente du Conseil départemental et font l'objet d'un arrêté attributif de M. le Président du Conseil départemental.

Sur délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental, seuls peuvent faire l'objet d'un report aux Communes du canton sur la dotation cantonale de l'exercice suivant :

• les reliquats éventuels de crédits non répartis à l'intérieur du canton,
• les soldes d'opérations terminées pour lesquelles le montant des travaux aurait été inférieur au montant prévu.

Les subventions non utilisées par une collectivité ne peuvent faire l'objet d'un report aux Communes du canton sur la dotation de l'exercice suivant mais peuvent être affectées à un projet de substitution en accord avec les deux Conseillers départementaux du canton concerné.

Le dossier de demande de subvention, déposé auprès de M. le Président du Conseil départemental, comprend :

• une délibération de la collectivité concernée,
• un dossier technique comprenant un descriptif du projet,
• un devis estimatif du coût du projet.

Le versement de la subvention interviendra sur présentation d'une attestation du Maire de la Commune ou du Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale justifiant la réalisation de l'investissement.

Possibilité est donnée de percevoir 50 % sur présentation de l'ordre de service d'exécuter les travaux ou sur présentation de l'attestation de commencement des travaux délivrée par le Maire ou le Président de l'E.P.C.I.

Le versement de la subvention devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de la date de l'arrêté attributif de subvention.

cf.descriptif complet sur le guide des aides sur landes.fr

Description

Le Fonds d'Equipement des Communes (FEC) est destiné à aider les Communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sous forme d'attribution en capital pour des dépenses d'investissement.

cf.descriptif complet sur le guide des aides sur landes.fr

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