Nom initial de l’aide

Réglement d'aide à la construction, la restructuration ou la réhabilitation d’équipements sportifs de proximité

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

• La création d'espaces de pratique supplémentaire adaptés aux conditions d'enseignement de l'EPS et/ou à la pratique fédérale,
• une mise en conformité avec des exigences règlementaires fédérales,
• la mise en sécurité,
• les projets faisant d'une plus-value sur un territoire (territoire communautaire) dont le taux d'équipement/habitant serait inférieur à la moyenne départementale.

Description

Une subvention en capital peut être accordée aux communes et groupements de communes pour des travaux de construction, restructuration ou réhabilitation d'équipements sportifs de proximité favoriser la présence sur tous les territoires d'équipements adaptés aux pratiques sportives à l'exclusion :

• des simples travaux d'entretien courants,
• des équipements dit de loisirs (dont les city-stade, skate-park...).

Cette aide n'est pas cumulable avec celle qui serait accordée au titre du :

• règlement d'aide à la construction, réhabilitation et restructuration des équipements sportifs mis à disposition prioritaire des collèges,
• Fonds d'Equipement des Communes (FEC),
• Budget Participatif Citoyen,
• Financement du Département au titre des Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).

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