Nom initial de l’aide

« Chèque permis de conduire pour les jeunes en insertion »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

Jeunes âgés de 18 à 25 ans , habitant en Île-de-France, inscrits dans une démarche d'insertion professionnelle, et étant dans l'une des situations suivantes :

• Stagiaires de la formation professionnelle inscrits dans une formation financée par la Région,
• Inscrits et suivis en mission locale, signataires d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), dont le projet professionnel nécessite l'obtention du permis,
• Signataires d'un contrat d'engagement jeune (CEJ),
• Demandeurs d'emploi résidant dans un quartier politique de la ville (condition vérifiable sur sig.ville.gouv.fr Ouvre une nouvelle fenêtre Ouvre une nouvelle fenêtre ) ou en zone rurale (définie au Pacte rural de la Région Ouvre une nouvelle fenêtre Ouvre une nouvelle fenêtre : communes de moins de 10.000 habitants hors métropole Grand Paris et communes d'un EPCI rural dont le siège est situé hors unité urbaine de Paris).

Montant maximum de l'aide : 1.300€ (l'aide est versée dans la limite des crédits disponibles).

L'aide fait l'objet de 3 versements à l'auto-école :

• Un 1er versement forfaitaire de 300€ vient valider la démarche de formation engagée, attestée par le contrat de formation avec l'auto-école,
• Un 2e versement de 500€ pour la poursuite de la préparation à l'examen du permis de conduire conditionné à la transmission par l'auto-école du justificatif des heures/prestations réalisées dans le premier temps,
• Un 3e versement de 500€ conditionné à la transmission des heures réalisées lors du 2e et dernier temps.
  

Aide individuelle finançant des actions de formation à la conduite pour le permis de conduire B.

Le jeune ou un représentant de la structure qui l'accompagne dépose une demande et joint les justificatifs nécessaires.

Seules les demandes complètes peuvent être étudiées.

Après vérification des pièces, une notification d'accord ou de refus est envoyée.

L'aide prend la forme d'un chèque « aide au permis » de 1.300€ décomposé en 3 coupons : le 1er d'une valeur de 300€ et les 2 suivants de 500€.

Ils sont dématérialisés, nominatifs, non transmissibles et non monnayables, valables 12 mois et doivent être remis à l'auto-école choisie. L'aide est versée directement à l'auto-école en 3 temps.

Sont éligibles à l'aide les contrats de formation conformes au contrat type d'enseignement de la conduite défini par le décret n°2020-142 du 20 février 2020 Ouvre une nouvelle fenêtre Ouvre une nouvelle fenêtre signés entre le jeune et l'auto-école.

Dépôt de la demande à effectuer sur la plateforme régionale mesdemarches.iledefrance.fr Ouvre une nouvelle fenêtre Ouvre une nouvelle fenêtre par le jeune ou un représentant de la structure.

Les justificatifs adéquats doivent être joints :

• Formulaire de demande en ligne,
• Carte nationale d'identité (CNI),
• Contrat de formation signé avec un organisme de formation dans le cadre d'un dispositif régional ou cerfa PACEA ou cerfa CEJ ou attestation d'inscription à Pôle emploi.

Description

Critères d'éligibilité :

• Remplir les conditions de public bénéficiaire mentionnés dans la partie « Qui peut en bénéficier ? »,
• Résider en Île-de-France.
  

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