Nom initial de l’aide

« Restauration des Monuments Historiques (MH) »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

• Associations
• Particuliers
• Collectivités - Institutions - GIP

Eligibilité :

• Bénéficier de l'aide de l'État
• Présenter le projet d'utilisation
• S'engager à ne pas céder le bien sous 9 ans
• Ouvrir gratuitement pendant les Journées européennes du patrimoine
• Aide cumulable avec les avantages liés au label de la Fondation du patrimoine (pour les particuliers et SCI familiales)
  

Description

Restaurer des édifices, des moyens de transport, des jardins, des peintures murales, classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou situés aux abords de monuments historiques.

Type de procédure : Papier

Pièces à fournir :

• Délibération du conseil municipal ou général selon le cas où la demande émane d'une commune ou d'un département ou du conseil d'administration pour une association.
• Pour les SCI familiales demande de subvention par la personne habilitée accompagnée de la copie de l'acte lui conférant de tel pouvoir.
• Copie de l'arrêté attributif de la subvention de l'Etat.
• Note estimative et descriptive de la restauration envisagée, plus devis.
• Plan de financement mentionnant le montant de l'aide sollicitée auprès des différents partenaires.
• Echéancier des travaux.
• Un relevé d'identité bancaire.
• Photos antérieures aux travaux.
• Plan de localisation.
• Note de présentation du projet d'utilisation et / ou de valorisation.
• Engagement d'ouvrir gratuitement le site au public lors des Journées du Patrimoine.
• Engagement de ne pas céder le site pendant 9 ans après la dernière aide de la Région.
• Engagement de non obtention ou renoncement au label de la Fondation du Patrimoine (particuliers).
• Numéro de SIRET et code APE.
• Statuts, récépissé de déclaration en Préfecture, extrait de la déclaration au Journal Officiel, derniers comptes annuels approuvés, en cas de demande de subvention supérieure à 23 000 € rapport d'activité et rapport du commissaire aux comptes si obligation d'y recourir (L.612-4 du Code de Commerce) pour les associations.
• Acte de propriété ou bail emphytéotique.
• Attestation de récupération ou de non récupération de la TVA pour les bénéficiaires privés.
• Pour les copropriétés et les SCI : liste des copropriétaires avec les tantièmes ou des associés avec leur nombre de parts.
• Les statuts de la SCI familiale.
• La ou les déclarations fiscales de la SCI.
• Une attestation sur l'honneur de la SCI attestant de sa vocation strictement familiale à but non lucratif support de patrimoine familial immobilier sans activité de location ou avec une activité de location accessoire.

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