Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires de l'aide

• Les communes et les groupements de communes.

Le Conseil Régional, par souci de cohérence, a opéré le choix de se baser sur le cahier des charges régional des Maisons de Santé Pluri-Professionnelles (MSP), rédigé et diffusé par l'ARS : les projets déposés au Conseil Régional devront obligatoirement répondre à ce cahier des charges. Les MSP doivent offrir à la population du territoire un lieu de prise en charge de proximité la plus globale possible, en assurant des activités de soins sans hébergement, de Santé Publique (prévention, promotion de la santé, éducation thérapeutique), et médico-sociales. Les professionnels de santé qui exercent au sein de la MSP sont fédérés autour d'un projet de santé commun, répondant aux besoins locaux. Les MSP sont en cela une forme d'exercice rénové autour de la coordination des professionnels. Ainsi, elles ne consistent pas en une juxtaposition de cabinets. Le cahier des charges définit d'une part des critères d'éligibilité de socle minimal des projets de MSP (notamment la présence d'au moins deux médecins généralistes et d'un temps plein de professionnel de santé paramédical, définition d'un projet de santé). Il définit également d'autres critères considérés comme des éléments de plus-value apportés aux projets.

Dépenses éligibles

• les travaux d'investissements liés à la construction ou la réhabilitation d'un bâtiment destiné à accueillir les services médicaux ou de soins. Ces travaux concernent le gros œuvre et les différents lots de second d'œuvre, tels que la menuiserie, la plomberie, l'électricité,
• les travaux d'aménagement intérieur du bâtiment, peintures, sols, serrures,
• les équipements médicaux permettant le développement de la télémédecine ou autres spécificités permettant de renforcer les fonctions de la MSP.

Méthode de sélection

Les dossiers déposés dans le cadre du présent dispositif font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires institutionnels et financiers - Préfectures, ARS, Conseils Départementaux, Fédérations des Maisons et Pôles de Santé Pluriprofessionnelles du Grand Est -, au sein d'un comité de sélection régional défini par la circulaire du 27 juillet 2010 relative au lancement du Plan National d'Equipement en Maisons de Santé, et de comités départementaux. Toute demande doit faire l'objet d'une lettre d'intention.

La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :

• L'identification du porteur de projet, la localisation du projet,
• un dossier complet répondant au cahier des charges régional (diagnostic local de santé, présentation des professionnels, projet de santé, règlement intérieur de la structure, lettres d'engagement des professionnels de santé, plan de financement de l'opération...)
• le montant de l'aide régionale sollicitée.

Description

Les MSP sont des structures qui réunissent en un même lieu des médecins généralistes et/ou spécialistes et des professionnels paramédicaux (infirmières, kinésithérapeutes, diététiciennes,...) exerçant en libéral sur un territoire « fragile » en termes de démographie médicale.

Nature et montant de l'aide

L'aide régionale proposée est une subvention plafonnée à 150 000 € par projet, portant sur des dépenses d'investissement.

Toute demande doit faire l'objet de l'envoi préalable à la Région d'une lettre d'intention. La date de réception par la Région de la lettre d'intention doit être antérieure à la date de démarrage de l'opération.

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