Critères d’éligibilité

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement

Autres critères d’éligibilité :

Conditions d'éligibilité

Entreprises éligibles

• Toute personne morale de droit public ou privé :
  
• qui n'est pas une structure de l'insertion par l'activité économique (IAE)
  
• ayant son siège ou un établissement sur le territoire Occitanie
  
• différent juridiquement de l'organisme dispensant la formation.
  
• Un même projet peut concerner plusieurs entreprises.
  

Actions de formation éligibles

• se déroulant sur une période inférieure à 12 mois
  
• permettant l'acquisition de compétences ou la préparation au poste de travail, en vue d'un recrutement
  
• non mobilisables dans le Programme Régional de Formation
  
• d'une durée hebdomadaire supérieure à 20 heures
  
• correspondant à un engagement de l'entreprise sur une contrat d'une durée supérieure ou égale à 6 mois (lettre d'intention)
  
• dont le coût horaire par stagiaire est reste en cohérence avec les autres formations existantes
  

Description

La Région Occitanie s'engage pour la formation, l'orientation et l'emploi en soutenant des projets innovants.

Contexte et objectifs

La Région Occitanie s'est engagée de manière réactive dans le soutien aux projets innovants, expérimentaux et/ou partenariaux dans les domaines de l'emploi, de la formation et de l'orientation.

Le Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation et l'Orientation Professionnelle (CPRDFOP), signé avec l'État et les partenaires sociaux, et le Plan d'Investissement dans les Compétences (PACTE), constituent le cadre d'action qui permet l'engagement de la Région auprès des porteurs de projets.
Le dispositif Innov'Emploi s'inscrit dans cette démarche.

Les principaux enjeux du dispositif Innov'emploi

• Investir dans une offre de formation en lien avec la demande économique et les métiers de demain
• Lutter contre les ruptures en cours de formation
• Expérimenter des pratiques pédagogiques innovantes adaptées à des publics ou des territoires isolés
• Proposer des parcours qualifiants vers l'emploi, renouvelés dans leurs contenus, au regard des besoins de l'économie en temps réel et de façon prospective
• Garantir l'accès à tout public aux parcours qualifiants par la consolidation des compétences clés
• S'engager dans la modernisation des contenus et des modes de mise en œuvre de la formation et de l'accompagnement pendant les formations

Objectifs du volet recrutement

Répondre à un besoin de recrutement repéré par les acteurs économiques du territoire en finançant des actions de formation ciblées et préalables à l'embauche des demandeurs d'emploi concernés.

Bénéficiaires

Tout organisme de formation ayant rempli ses obligations auprès des services de la DIRECCTE.

Montant

La subvention pourra couvrir 100% des frais pédagogiques .
Elle est plafonnée à 15 000€ par parcours de formation / stagiaire.
Au-delà, un apport en cofinancement sera nécessaire.

Les modalités de versement se présentent sous forme d'une avance de 50% et du solde.

Les stagiaires pourront bénéficier du versement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle , dans le cadre de la règlementation en vigueur.

NOTA BENE : Si un projet similaire (même formation, même territoire) a déjà été financé par la Région (avec le même organisme de formation), l'action devra être terminée et présenter des résultats d'insertion supérieurs à 70%.

Public visé par la formation

Demandeur d'emploi toutes catégories.

Un minimum de 4 demandeurs d'emploi devra être identifié pour bénéficier du dispositif.

Un courrier d'intention d'embauche sur un contrat d'une durée de 6 mois minimum sera exigé de la part des entreprises à l'initiative de ce projet.

Les places de ce dispositif seront ouvertes à la prise en charge de la protection sociale et de la rémunération dans la mesure où le parcours dépasse 200 heures.

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