Nom initial de l’aide

« e-gouvernement »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Les services numériques devront être innovants, ouverts, partagés, interopérables (ne pas être liés à une technologie fermée ou propriétaire, l'open-source sera privilégie), dotés de standards ou connecteurs ouverts (facilement interfaçables à d'autres services ou plateformes numériques), et facilement personnalisables (réutilisation).
Le porteur devra expliquer et préciser dans une note sa démarche pour un numérique responsable (bilan carbone, analyse de cycle de vie dans le processus d'écoconception, etc.).

Dépenses éligibles :

• Dépenses d'investissement matériel et immatériel ;
• Dépenses de prestations externes de services ;
• Frais de maintenance et d'hébergement et stockage ;
• Frais d'abonnement ;
• Frais de communication ;
• Forfait de 7% de coûts indirects, sur l'assiette des dépenses directes éligibles.

Dépenses inéligibles (notamment) :

• Dépenses de personnel ;
• Dépenses de numérisation ne s'inscrivant pas dans un projet plus global ;
• Dépenses immobilières ;
• Frais généraux hors du forfait 7%.

Plancher minimal de subvention FEDER : 75 000 €
Taux maximal d'intervention FEDER : 60%
Taux maximal d'aide publique : 100% dans le respect de la règlementation européenne et nationale (dont autofinancement des collectivités territoriales et leurs groupements)

Exemples de projets réalisables :

• Projets de développement de nouveaux services numériques aux citoyens ou d'amélioration de la qualité des services publics existants (mise en place de systèmes d'information territoriaux multi-acteurs reposant sur la dématérialisation totale des services publics du territoire, mise en œuvre de démarches et de projets mutualisés entre collectivités, mise en place d'actions de co-développement territorial utilisant le numérique, d'outils ou de plateformes numériques favorisant la participation des citoyens à la décision publique et la co-conception/co-design de services d'intérêt général et mise en œuvre d'actions d'accompagnement des citoyens à la maîtrise de ces outils, sécurisation et valorisation des données etc.) ;
• Projets d'infrastructures de données (notamment les équipements et outils back office mutualisés ainsi que les démarches communes d'uniformisation et de sécurisation des données et des systèmes d'information.

Description

Cette action vise à faciliter la vie quotidienne des citoyens dans leurs interactions avec l'administration et les services publics disponibles sur leur territoire. Ces projets numériques visent à la fois les collectivités dans leur fonctionnement interne, mais également dans leur relation avec les citoyens-usagers.

L'opération devra permettre le suivi des indicateurs suivants :
Indicateurs de réalisation :

• RCO 14 : Soutien aux institutions publiques pour le développement de services, de produits et de processus numériques ;

Indicateurs de résultat :

• RCR 11 : Utilisateurs de services, produits et processus numériques publics nouveaux et améliorés.

Par ailleurs, des champs seront à renseigner dans le dossier de demande de subvention afin de détailler la contribution du projet aux principes horizontaux (développement durable, égalité des genres et non-discrimination) ainsi que les dispositions mises en place afin de garantir la protection des données personnelles des usagers.

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