Appel à projets (AAP) / Appel à manifestation d’intérêt (AMI)
Subvention (12 500€ par logement)
RĂ©currence :
Permanente
Bénéficiaires :
Associations, Entreprises privées
Zone géographique couverte par l’aide :
DrĂ´me (DĂ©partement)
Origine de la donnée : Cette aide provient d’une source de données tierce
URL d’origine : https://collectivites.ladrome.fr/ Ouvre une nouvelle fenêtre
Licence de partage : Licence ouverte 2.0
Dernière mise à jour : 3 décembre 2023
Mot(s)-clé(s) :
Dernière mise à jour :
18 décembre 2022
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Produire des logements adaptés pour les gens du voyage
Nom initial de l’aide
« PRODUCTION DE LOGEMENTS ADAPTES POUR LES GENS DU VOYAGE »
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement
Autres critères d’éligibilité :
Pièces constitutives du dossier
- Note de présentation du projet précisant notamment l'adresse des travaux, complétée par un plan de situation,
- Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux
- « Décision de Financement » de l'Etat,
- Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT
- RIB
Bases réglementaires
- Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'Habitat (DIH) du 21 novembre 2022
- Règlement financier du Département en vigueur.
Exemples de projets réalisables :
Projets réalisables : opérations de construction et de terrains familiaux, financées en PLAi adapté, dont la programmation a été agréée par l'Etat.
Sont exclues : Les places en aire d'accueil
Description
Objectif
Aider à la production de logements locatifs sociaux agréés par l'État en PLAi adaptés aux gens du voyage, dans le cadre des enjeux de sédentarisation des Gens du voyage inscrits dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
Bénéficiaires : Associations agréées par l'État pour la Maîtrise d'Ouvrage ou bailleurs sociaux
Type d'aide : Subvention d'investissement
Montant de l'aide/Taux de l'aide : 12 500€ par logement.
Versement
Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux : pas d'acomptes inférieurs à 10 000€ et sur justificatifs : ordre de service de démarrage des travaux
Le solde (50%) sera versé à l'achèvement des travaux, sur justificatifs :
- Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l'opération subventionnée établie par le Maître d'Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d'Ouvrage,
- un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d'Ouvrage
Contact
Service Instructeur et Référents
Direction des Politiques Territoriales
Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.f r
Nathalie BRUNET
– Gestionnaire de subventions –
04 75 79 26 91
–
VĂ©ronique REYNAUD
– Gestionnaire de subventions –
04 75 79 82 12
–
Aurélie BONNET
– Responsable administratif, budgétaire et financier –
04 75 79 27 68
–
Instruction des dossiers _ Demande dématérialisée
-
Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
- Les demandes de subvention s'effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à https://mesdemarches.ladrome.fr/ Ouvre une nouvelle fenêtre