Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Les dossiers sollicitant l'aide du Département devront être déposés avant tout investissement ou démarrage des travaux. Une autorisation de démarrage anticipé des opérations pourra le cas échéant être sollicitée préalablement à la décision d'attribution de subvention et sa délivrance ne présagera en rien de l'issue qui sera donnée à la demande de subvention.

Le dossier de demande de subvention doit être déposé au titre de la DETR et DSIL sur la plateforme « démarches simplifiées » accompagné d'un courrier de saisie de Monsieur le Président du Conseil départemental et doit comprendre :

• Audit énergétique ou étude de faisabilité EnR chaleur (ce document pourra être fourni ultérieurement, étant précisé qu'un engagement sur l'honneur de réaliser cette étude devra être fourni) et faisant état d'une réduction d'au moins 30% de consommations énergétique ;
• Pour l'installation de panneaux photovoltaïques, une étude technique détaillée ;
• Le devis estimatif retenu ou l'acte d'engagement accompagné du Détail Quantitatif et Estimatif (DQE) dans le cadre d'un marché ;
• Si nécessaire, la délibération de l'assemblée délibérante de la commune ou de l'EPCI décidant la réalisation des travaux ;
• Un plan de financement de l'opération, faisant apparaître les autres demandes de subvention.

Si la demande d'aide intervient dans le cadre d'un dossier de rénovation globale d'un bâtiment, les postes relatifs à la rénovation énergétique devront être distincts des autres postes de dépense sur le devis ou le bordereau des prix.

Description

Seuls les dossiers portés par les collectivités locales (Communes, EPCI) concernant leur patrimoine immobilier communal et/ou intercommunal, à usage public uniquement ou à usage de logements sociaux et retenus par l'Etat au titre du CRTE pourront prétendre à une aide complémentaire du Département, dans la mesures où ces projets ne peuvent être subventionnés par aides dépendant des règlements départementaux en vigueur.

Les aides financières portent sur les investissements suivants :

• La réalisation de travaux de rénovation énergétique ;
• La réalisation de travaux pour le changement de mode de chauffage fioul ou gaz, par une source de chaleur renouvelable (biomasse, géothermie et solaire thermique) ;
• L'installation de panneaux photovoltaïques pour l'autoconsommation seulement.

Modalités de versement fixées par convention.

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