Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

Etre adhérent à l'ADM76

Exemples de projets réalisables :

Les domaines d'intervention juridique de l'ADM76 sont très variés :

• Fonctionnement du conseil municipal / conseil communautaire
• Statut de l'élu
• Marchés publics / dématérialisation des procédures
  
• Gestion domaine public, domaine privé des collectivités / voirie / chemins ruraux
  
• Urbanisme / habitat / environnement
• Cimetières
• Animaux
• Elections
• Fiscalité
  
• etc.
  

Description

Conseiller les maires et présidents d'EPCI en leur proposant un accompagnement juridique personnalisé et une aide à la décision sur tout domaine en lien avec l'exercice de leur mandat ou les compétences de leur collectivité.

Modalités d'accompagnement :

• Réponse écrite détaillée aux questions posées
• Rédaction de notes juridiques
• Relecture d'actes
• Fourniture de modèles de documents
• Dématérialisation des marchés publics

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