Nom initial de l’aide

Résorption des dépôts sauvages de déchets d'importance régionale et situations exceptionnelles

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

• Les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements (établissements publics territoriaux, établissements publics de coopération intercommunale, SIVU, SIVOM...),
• Les gestionnaires d'espaces, publics ou privés :

1. Parcs naturels régionaux,
2. Sociétés d'aménagement,
3. Associations,
4. Sociétés d'économie mixte,
5. Établissements publics dont ceux de l'État...). : jusqu'à 50% des dépenses éligibles (subvention max : 100 000€).

• Fonctionnement : jusqu'à 50% des dépenses éligibles (subvention max : 100 000€).
• Investissement : jusqu'à 50% des dépenses éligibles (subvention max : 200 000€).

Les projets concernent la résorption de dépôts sauvages d'importance régionale de par :

• Leur taille et leur visibilité,
• Leur atteinte au paysage et au cadre de vie,Leur risque d'incidence sur la santé humaine et sur le milieu naturel,
• La résorption de dépôts importants de déchets liés à des situations exceptionnelles, notamment en cas d'inondations sont éligibles.

Il est indispensable de créer un comité de pilotage réunissant notamment l'État, le Département et la Région et de concevoir un projet de réaménagement du site à l'issue de l'enlèvement des dépôts sauvages.

Le candidat doit prendre contact avec le service économie circulaire et déchets de la Région au moins 4 semaines avant la date butoir de dépôt afin de préciser son projet et de s'assurer de son éligibilité (via votre interlocuteur habituel ou zerodechet@iledefrance.fr).

Il pourra ensuite déposer son dossier en ligne sur mesdemarches.iledefrance.fr, Ouvre une nouvelle fenêtre Ouvre une nouvelle fenêtre en sélectionnant l'aide concernée.

Après instruction des dossiers par les services régionaux, l'attribution définitive des aides est votée par la Commission permanente.

Dates limites de dépôt des dossiers de demandes de subvention

• Avant le 28/10/2022 : présentation à partir de la CP de janvier 2023 (prendre contact avec le service avant le 03/10/2022)
• Avant le 02/12/2022 : présentation à partir de la CP de mars 2023 (prendre contact avec le service avant le 05/11/2022)

Description

Le fonds propreté permet de soutenir les projets de résorption des dépôts sauvages d'importance régionale ou liés à des situations exceptionnelles, dont le traitement nécessite un financement partenarial.

Ce dispositif est éligible au budget participatif écologique de la Région Île-de-France. Ouvre une nouvelle fenêtre

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