Critères d’éligibilité

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement

Autres critères d’éligibilité :

Ces structures doivent présenter une stabilité structurelle quant à l'exercice de leurs missions de service aux publics :

• professionnalisme de la gestion et permanence de l'équipe administrative ;
• indépendance des choix artistiques de la direction ;
• réalisation d'une programmation ambitieuse et de qualité ;
• spectacles professionnels de rayonnement a minima régional, choix traduisant une ligne artistique définie, complémentarités et synergie avec l'environnement local et départemental) ; locaux et moyens techniques mobilisables (plateau en ordre de marche) ;
• fréquentation stable et significative ;
• implication dans l'accompagnement des artistes par des coproductions, le cas échéant des productions déléguées, et des résidences pluridisciplinaires de longue durée.
• ancrage local et rayonnement régional confirmés ;
• mobilisation d'autres financements publics ;
• part du budget consacré aux dépenses artistiques d'au moins 30 %.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec les financements accordés au titre de :

• L'aide à la saison,
• L'aide à la diffusion de proximité,
• L'aide aux festivals.

Sont éligibles : toutes les charges directes liées à l'opération faisant l'objet de la demande de subvention : charges de fonctionnement de la structure, rémunération du personnel de la structure, charges artistiques (achats de spectacles, coproductions, frais d'approche et de séjour, droits d'auteur, actions culturelles (location de matériel technique, salaires de personnels intermittents).

Un lien direct doit être établi entre les dépenses éligibles et la réalisation du programme subventionné, en particulier pour les dépenses éventuellement réalisées avant la date du dépôt du dossier de demande de subvention. Le Règlement de Gestion des Financements Régionaux (RGFR) prévoit que les charges indirectes peuvent être éligibles sous certaines conditions et qu'elles pourront, si la nature de l'opération le justifie, être calculées selon une méthode simplifiée préétablie et conventionnée de taux forfaitaire. Explication de la méthode utilisée : Méthode calcul du le temps passé (temps passé sur l'action / temps de travail total des salariés de la structure). Ces charges indirectes ne pouvant pas dépasser 25 % du budget établi par la structure.

Sont exclus des dépenses éligibles : la valorisation du bénévolat, des mises à disposition et les aides en nature, les dotations aux amortissements et aux provisions, les intérêts des emprunts et les agios.

Description

Contexte et objectifs :

La Région Occitanie souhaite conforter le maillage de son territoire au travers d'un ensemble d'établissements culturels « de référence » à l'échelle régionale, mais également nationale et internationale pour certains d'entre eux. Ces lieux structurants oeuvrent activement tout au long de l'année en faveur de la diffusion, de la création, de l'action en direction des publics et du développement territorial. Ils intègrent la diversité des esthétiques des arts de la scène. Ils jouent un rôle spécifique au sein d'une filière du spectacle vivant ou d'un territoire. Ils peuvent bénéficier ou pas d'un label ou d'un conventionnement d'Etat. Dans le cadre d'une convention d'objectifs, ils répondent à un cahier des charges impliquant une programmation professionnelle exigeante, un soutien à la création et aux compagnies régionales, un programme d'action culturelle en direction des publics, une inscription dans les réseaux professionnels.

Les projets soutenus par la Région doivent permettre :

• un maillage du territoire régional ;
• un égal accès des publics à la culture ;
• le soutien et l'accompagnement des équipes artistiques professionnelles du territoire régional ;
• un renforcement de la coopération régionale autour de projets artistiques majeurs ou innovants ;
• la réalisation de projets à rayonnement régional et/ou national.

Bénéficiaires

• personnes morales de droit privé (associations, sociétés) titulaires d'une licence d'entrepreneur du spectacle en cours de validité ;
• personnes morales de droit public : collectivités territoriales (dont communes et communautés de communes) et établissements publics domiciliés en région titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles en cours de validité.

Sélection

Est notamment appréciée la capacité des lieux à :

• favoriser l'accès de tous les publics à une offre artistique et culturelle de qualité
• s'inscrire dans une recherche de complémentarité et de coopération vis-à-vis du réseau régional ;
• mettre en œuvre des démarches d'action culturelle actives, riches et inventives
• agir pour la promotion des disciplines insuffisamment représentées de la création contemporaine (danse contemporaine, musique contemporaine, théâtre d'objets-marionnettes) ;
• accueillir au moins 30% d'équipes régionales professionnelles dans la programmation en veillant à l'équilibre des esthétiques ;
• Favoriser la circulation des créations régionales soutenues dans les lieux structurants de la région ;
• participer à la création régionale en partageant les outils et les moyens (co-production, production déléguée...) ;
• favoriser la présence artistique en leur sein et sur leur territoire (résidences, compagnies associées...) ;
• contribuer au repérage et à l'émergence des talents.

Montant :

Le montant de l'aide annuelle apportée est évaluée au regard de l'implication du lieu structurant dans les différentes missions évoquées ci-dessus et en fonction des critères de sélection détaillés plus haut.

Dans le cadre de sa nouvelle politique culturelle et afin d'aider à la mobilisation des financements européens dans le secteur de la culture et du patrimoine, toute structure retenue au titre du dispositif pourra se voir attribuer une aide complémentaire pour la mise en œuvre d'un projet participant à un programme européen.

Contact