Autre aide financière
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Entreprises privées
Zone géographique couverte par l’aide :
France
Mot(s)-clé(s) :
Dernière mise à jour :
1 mars 2022
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Consigner une garantie financière pour le transfert des déchets
Nom initial de l’aide
La consignation d’une garantie financière pour le transfert de déchets
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation
Description
La Banque des Territoires vous aide à obtenir une autorisation de transfert des déchets en constituant une garantie financière via la consignation.
Ces fonds consignés auprès d'un tiers de confiance vous permettent de remplir vos obligations, tout en bénéficiant d'une gestion simplifiée.
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