Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

Projets éligibles

Il s'agit de donner les moyens au porteur de projet souhaitant entreprendre sous statut coopératif, préalablement à l'immatriculation de l'entreprise. L'aide contribue à consolider le capital initial de la société en devenir.

Méthode de sélection

La démarche collective des futurs salariés-associés peut être accompagnée par l'Union Régionale des SCOP Grand Est (URSCOP) afin d'aider au montage de projet, de mener une expertise, d'apporter des conseils et de rechercher les financements nécessaires au lancement de l'activité. Les critères de sélection porteront notamment sur :

• la faisabilité effective du projet,
• la pertinence du montage financier, dans lequel s'inscrit la participation des salariés-associés,
• la bonne appréhension par les salariés, des valeurs d'une entreprise en SCOP ou SCIC.

Toute demande d'aide régionale fait l'objet de l'envoi d'une lettre d'intention adressée au Président de la Région préalablement à la création ou reprise d'entreprise sous statut de société coopérative.

Dépenses éligibles

L'aide régionale prend la forme d'une bourse individuelle accordée sous forme de subvention à chaque futur associé-salarié. Cette subvention vise à consolider l'apport personnel du futur salarié-associé. En outre, elle doit produire un effet levier pour l'émergence du projet sous statut coopératif et ne constitue pas une aide à la création/reprise d'entreprise.

Description

Bénéficiaires

Toute personne physique porteuse du projet (salarié, bénéficiaire de minima sociaux, demandeur d'emploi, étudiant...) souhaitant adopter le statut d'associé-salarié au sein d'une société coopérative en émergence peut solliciter le soutien financier de la Région préalablement à la création ou la transmission ou la reprise d'entreprise ou la transformation d'entreprise/association :

• sous la forme d'une SCOP : les bénéficiaires devront être au moins au nombre de deux futurs salariés-associés équivalent temps plein
• sous la forme d'une SCIC : un salarié au moins devra être associé.

Nature et montant de l'aide

Montant maximum : 4000 € limités au montant de l'apport personnel du salarié-associé

Modalités

Toute demande d'aide doit faire l'objet d'une lettre d'intention. Cette lettre adressée au Président de la Région doit démontrer que l'aide allouée a un effet incitatif. Si cet effet n'est pas démontré, l'aide ne pourra être accordée. En outre, la demande d'aide devra mentionner au moins les informations suivantes :

• le nom et prénom du porteur de projet et ses coordonnées personnelles (adresse actuelle du domicile, numéro de téléphone et adresse mail),
• une description du projet,
• la localisation du projet,
• le montant de l'aide sollicitée.

La date de réception par la Région de la lettre d'intention doit être antérieure à la date de démarrage de l'opération. La durée de validité de cette lettre d'intention est fixée à 12 mois à compter de sa date d'accusé de réception par le service instructeur.

Contact