Nom initial de l’aide

Aide à la rénovation thermique

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires éligibles :

• Sociétés d'économie mixte de construction,
• Organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l'article L.411-2 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que leurs groupements.

Pour être éligibles, les logements doivent répondre aux conditions suivantes :

• Être conventionnés depuis plus de 5 ans,
• Relever d'un niveau de consommation énergétique supérieur ou égal à 331 kWhEP/m2.an (étiquette DPE F ou G),
• Faire l'objet de travaux de rénovation thermique dont l'achèvement intervient dans un délai de 3 ans à compter de l'attribution de la subvention.

Sont exclues du bénéfice des aides régionales :

• Les structures d'hébergement d'urgence,
• Les structures dédiées à une population spécifique (établissements pour personnes âgées, établissements pour personnes handicapées, résidences accueil, foyers de travailleurs migrants ...) à l'exception des résidences pour étudiants et des foyers de jeunes travailleurs.

Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés sur la plateforme des aides régionales ( mesdemarches.iledefrance.fr Ouvre une nouvelle fenêtre Ouvre une nouvelle fenêtre ).

La liste des pièces nécessaires pour constituer le dossier est téléchargeable à partir du téléservice ainsi que les documents types.

Description

La Région soutient la rénovation thermique des passoires énergétiques

Le présent dispositif d'aide est pris en application de la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général

Nature de l'aide et montant

La subvention mobilisable est attribuée par décision de la Commission permanente et s'élève forfaitairement à 2.000€ pour chaque logement rénové thermiquement répondant aux critères d'éligibilité définis par le règlement d'intervention.

Elle s'inscrit dans le cadre d'une convention globale et pluriannuelle portant sur plusieurs opérations.

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