Nom initial de l’aide

Aides à la réalisation des travaux d'investissement sur l'éclairage public performant

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

La participation financière du SDES porte sur les équipements suivants:

• Luminaires (110 à 220€ /luminaire)
• Horloges astronomiques (165€/ horloge)
• Luminaires solaires (440€/luminaire)

Types de prestations incluses

• Travaux d'investissement d'éclairage public avec récupération par la commune de la TVA au FCTVA.
• Eclairage de voies publiques. La notion de voie comprend les seules voies aménagées spécifiquement pour un ou plusieurs modes de déplacement. Sont exclus de cette notion les chemins ou pistes non aménagés spécifiquement pour un mode de déplacement.
• Éclairage d'aires de jeu uniquement à vocation d'animation et ouvertes en permanence au public, sous condition d'installations commandées par une horloge astronomique.
• Le remplacement de la source lumineuse seule avec ses équipements électriques associés par un équipement type Rétrofit avec un indice de protection IP65 au minimum.
• Luminaires solaires fonctionnant à partir de panneaux photovoltaïques intégrés sur le complexe « mât + luminaire + batterie ». La demande de participation financière sera accompagnée d'une justification précisant l'impossibilité de raccordement du/des point(s) lumineux au réseau de distribution.

Types de prestations exclues

• Fourniture et pose de lampes LEDS à culot.
• Travaux réalisés dans le cadre d'un Contrat de Performance Energétique ou équivalent par loyers réglés sur des crédits de fonctionnement.
• Travaux de maintenance et d'exploitation de l'éclairage public.
• Mise en lumière de bâtiments, monuments, sites remarquables...
• Eclairage public sur le territoire d'une régie d'électricité.
• Éclairage des zones d'activité industrielle et commerciale non publiques.
• Éclairage des terrains de sport de compétition, ainsi que des terrains d'entraînement.
• Eclairage provisoire et temporaire : événements, compétitions, fronts de neige, illuminations de fin d'année...
• Éclairage extérieur des cours d'écoles et des parkings aériens à étages et souterrains.

Description

Cette participation financière du SDES est octroyée pour les travaux d'investissement sur l'éclairage public performant énergétiquement en termes de création, extension, renouvellement et rénovation, et réalisés sous maîtrise d'ouvrage des communes adhérentes au SDES, de leurs intercommunalités de rattachement.

Les communes de plus de 2 000 habitants n'ayant pas intégré le dispositif de répartition des recettes issues de la TCCFE ne sont éligibles qu'à 20 % des participations financières spécifiques.

Pour les intercommunalités, la participation financière octroyée est calculée en fonction du pourcentage de la population adhérente au SDES et intégrée au dispositif de répartition de la TCCFE. Ainsi, un coefficient réducteur est appliqué le cas échéant sur le taux de participation.

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