Nom initial de l’aide

Littoraux normands 2027 : restaurons les espaces naturels du littoral !

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Les projets finançables consistent en des travaux :

• de désartificalisation (destruction de bâtiments et d'ouvrages de différents types), à des fins de reconquête paysagère ou de renaturation, permettant un gain de biodiversité (patrimonialité ou fonctionnalités écologiques) ;
• en Normandie et dans la bande côtière (communes, EPCI littoraux et domaine public maritime).

Seuls sont éligibles les travaux répondant à l'une des conditions suivantes :

• être situés dans un site Natura 2000, un site Ramsar, une réserve naturelle nationale ou régionale, un domaine sous gestion du Conservatoire du littoral ou une aire marine protégée ;
• être situés dans un espace naturel sensible (ENS) ou un site classé ;
• faire partie d'une opération « restauration d'espace naturel et d'adaptation littorale » approuvée par le comité technique « stratégie régionale pour la biodiversité de Normandie », au titre de l'action IV.7 de la SRB ;
• être présentés par un gestionnaire d'aire protégée dans le cadre de son plan de gestion ou d'une obligation réelle environnementale dont il est le bénéficiaire.

L'opération doit impérativement conduire à un « gain net de biodiversité » et à une « diminution nette d'artificialisation ou suppression d'ouvrages ». Les terrains renaturés doivent être placés, à l'issue des travaux, sous un dispositif de protection de la nature ou de gestion d'une aire protégée.

Les projets suivants ne sont pas éligibles et ne seront pas financés :

• projet situé en zone urbanisée ou en zone d'urbanisation future d'un document d'urbanisme ;
• remise en état en vertu d'une fin d'autorisation d'occupation domaniale ou foncière, d'une fin d'autorisation d'exploitation, d'une prescription réglementaire, d'une décision de justice... ;
• biens abandonnés par un exploitant ou un utilisateur pour lesquels toutes les recherches en responsabilité et toutes les voies de recours ou d'actions récursoires n'ont pas été épuisées ;
• mesures compensatoires ou d'accompagnement d'un projet soumis à autorisation administrative ;
• destruction d'ouvrages ou de constructions érigés en l'absence d'autorisation ou en infraction aux lois et règles en vigueur à la date de leur réalisation.

Exemples de projets réalisables :

Renaturations dans le havre de la Vanlée et le marais d'Annoville (déconstruction et évacuation de 3 mobil-homes, 3 habitations légères de loisirs et 1 maison d'habitation), département de la Manche, 2020-21.

Renaturations dans l'estuaire de l'Orne (déconstruction de 4 maisons, restauration de dunes et pelouses dunaires), département du Calvados, 2021-22.

Renaturations dans la ZSC "Littoral cauchois" (diverses déconstructions de garages, cabanons, hangars, bungalows...), département de la Seine-Maritime, 2020 à 2023.

Renaturations dans le site d'Utah Beach (diverses déconstructions de maisons et petits bâtis, remise en état naturel de terrains...), département de la Manche, 2022-23.

Description

Tous les documents-cadres (SNGITC France, SRADDET Normandie, SDAGE Seine-Normandie, DSF Manche Est - mer du Nord...) appellent les communautés littorales à généraliser les stratégies « Notre littoral pour demain », les planifications adaptées d'aménagement comme de gestion ou encore les actions pour des territoires résilients et les démarches de transition écologique.

Risque majeur pour la biodiversité littorale, le changement climatique cause des dégradations supplémentaires aux milieux, déjà fragiles et en équilibres précaires. Par une gestion durable et adaptative de la bande côtière, il est possible de restaurer la biodiversité et les écosystèmes. C'est l'objectif IV.7 de la Stratégie régionale pour la biodiversité de Normandie.

L'État soutient les initiatives visant à retrouver un « état de nature » ou à restaurer la biodiversité dans les aires protégées et espaces naturels des littoraux normands. Le préfet de la région Normandie (DREAL) peut aider les projets, par les crédits « Paysages, eau et biodiversité » de l'État ou en les orientant vers des dispositifs complémentaires ouverts par d'autres aides publiques.

Les projets finançables consistent en des travaux :

• de désartificalisation (destruction de bâtiments et d'ouvrages de différents types), à des fins de reconquête paysagère ou de renaturation, permettant un gain de biodiversité (patrimonialité ou fonctionnalités écologiques) ;
• en Normandie et dans la bande côtière (communes, EPCI littoraux et domaine public maritime).

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