Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires éligibles :

• Propriétaires bailleurs au sens de la règlementation ANAH, dont le logement est vacant depuis plus d'un an
• Les sociétés civiles immobilières et les sociétés par actions simplifiées sont éligibles.
• Associations agréées maitrise d'ouvrage d'insertion

Une aide départementale est accordée aux propriétaires bailleurs à condition que :

• Le logement ait été vacant pendant au moins une année à la date du dépôt de la demande auprès de l'ANAH
• Le logement soit conventionné avec l'ANAH avec ou sans travaux
• La commune ou l'EPCI participe à hauteur de 500 € minimum, pour les conventionnements avec travaux
• L'étiquette énergétique établie à l'occasion de la mise en location ou réalisée après travaux de rénovation soit au minimum D.
• Les transformations d'usage permettant de transformer un bâti en logement sont éligibles à ce programme.

Pour les projets qui consisteront à diviser un bien en plusieurs logements locatifs conventionnés, une prime par logement créé sera accordée.

Ces opérations devront être localisées dans la zone géographique couverte par la convention de délégation de compétences des aides à la pierre signée entre l'Etat et le département de la Vendée.

Description

Le présent dispositif vise à remettre sur le marché de la location des logements vacants à loyer modéré.

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