Nom initial de l’aide

« Équipements sportifs et centres d'accueil associés au CREPS des Pays de la Loire »

Critères d’éligibilité

Autres critères d’éligibilité :

Modalités de dépôt et d'instruction du dossier

• Le porteur de projet dépose son dossier de demande de subvention sur le Portail des aides de la Région des Pays de la Loire.
• Le dépôt du dossier pourra être effectué tout au long de l'année.
• La demande d'aide est instruite par le service Sport puis est soumise à la commission sectorielle chargée des affaires sportives, avant d'être adoptée par la Commission permanente.

Pièces à fournir

Pour tout type de porteur de projet (association, collectivité territoriale, établissement public) :

1. une note d'opportunité rédigée par le porteur de projet,
2. la décision du conseil d'administration, conseil municipal ou conseil communautaire approuvant le projet,
3. l'attestation de propriété ou le bail emphytéotique de 30 ans ou plus,
4. une attestation du porteur de projet certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution et s'engageant à ne pas commencer l'exécution avant que son dossier ne soit déclaré ou réputé complet,
5. le dossier technique (plans des ouvrages projetés, coupe, notice descriptive...),
6. devis estimatif(s) détaillé(s) de l'opération ou tranche d'opération ayant servi à la détermination du montant subventionnable,
7. R.I.B
   
   Pour une association (en complément des pièces demandées ci-dessus) :
8. attestation de déclaration en préfecture,
9. attestation d'affiliation à une fédération sportive,
10. comptes annuels approuvés lors de la dernière assemblée générale (bilan et compte de résultat).

Description

Soutenir les investissements dans des équipements sportifs ayant vocation à accueillir des manifestations ou des équipes de haut niveau ou répondant aux besoins des ligues sportives régionales.

Certaines associations propriétaires de leur équipement accueillent des pratiques d'excellence ou des activités compétitives et de formation, notamment lorsqu'il s'agit de ligues ou de comités régionaux.
Elles peuvent également être amenées à investir dans des équipements lorsque ceux-ci répondent à des besoins prioritaires des ligues et qu'ils figurent dans leur schéma de cohérence.
Le dispositif d'aide est aussi ouvert aux centres d'accueil et d'hébergement qui constituent le réseau des centres associés au CREPS territorialisé.

Bénéficiaires

• Associations loi 1901, affiliées à une fédération française sportive, propriétaires des locaux/terrain ou titulaires d'un bail emphytéotique de trente ans au moins ;
• Communes, EPCI ou établissements publics propriétaires d'un centre d'accueil et d'hébergement associé au CREPS ou mettant à sa disposition un équipement sportif.

Équipements sportifs éligibles

• Équipements sportifs permettant l'organisation des entraînements d'individuels ou d'équipes évoluant à un niveau national de façon régulière (1) ;
• Équipements sportifs permettant l'organisation de compétitions nationales (1) ;
• Équipements sportifs utilisés régulièrement par les pensionnaires d'un centre associé au CREPS ;
• Équipements sportifs ayant été identifiés comme prioritaires par une ligue dans son schéma de cohérence ; la ligue ne pourra retenir qu'un seul équipement par olympiade et par département, celui-ci sera homologué au niveau régional au minimum.

(1) Le cahier des charges fédérales de la principale discipline pratiquée devra être respecté.

Dispositions particulières

• Un intervalle minimum entre 2 demandes de subvention pour un même équipement (même type, même adresse) est fixé à 5 ans à compter de la date de réception de l'attestation de fin de chantier et de toutes les pièces permettant de solder le dossier ;
• Projet de rénovation : le projet devra prendre en compte l'accessibilité aux personnes handicapées (sportifs et spectateurs),
• Les dépenses liées à la pratique sportive (espace d'évolution, vestiaires-sanitaires, tribunes) devront représenter au minimum 75% de la dépense subventionnable ;
• Les dépenses liées aux Voirie et Réseaux Divers (VRD) ne seront pas prises en compte.

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