Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Autres critères d’éligibilité :

• Etre immatriculé et à jour de ses cotisations de retraite auprès de la CNRACL
• Disposer d'au moins un agent affilié à la CNRACL et avoir un document unique d'évaluation des risques professionnels à jour
• Ne pas mener de démarche en cours bénéficiant du soutien financier du FNP et que la démarche sur laquelle porte la demande ne soit pas finalisée
• Utiliser ou s'engager à l'utilisation du logiciel de saisie des AT/MP Prorisq
• Disposer d'un document unique à jour
• Avoir réalisé son diagnostic
• Remettre toutes les pièces attendues dans le dossier de demande d'accompagnement

Exemples de projets réalisables :

Prévention des risques psychosociaux, gestion des transitions professionnelles, amélioration des conditions de travail des agents techniques des collèges, prévention des troubles musculosquelettiques liés au métier d'ATSEM, voici quelques exemples de thématiques de prévention des risques professionnels que le FNP accompagne.

Description

La démarche de prévention, conduite par une ou plusieurs collectivités, est destinée à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail. Elle cible un thème donné, un métier ou une structure et s'inscrit dans une perspective participative et dynamique associant le collectif de travail et les instances représentatives du personnel .

L'accompagnement du FNP se traduit par un appui méthodologique au montage de projet, à son suivi et son évaluation, et par une aide financière destinée à compenser le temps passé en interne par les agents pour la mise en œuvre de la démarche de prévention. Peuvent également être financés, sous certaines conditions, les achats de matériel, de prestations ou de formation.

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