Nom initial de l’aide

Développement durable : Eau

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

• Communes, Intercommunalités.

Description

Dépollution et gestion des systèmes d'assainissement. Subvention dont la variation des taux d'aide à l'investissement est exprimée en % des dépenses HT.

Taux 10 % (taux de base bonifiable) :

• station d'épuration à partir de 10.000 équivalents habitants (montant éligible des travaux établi selon un prix de référence en fonction des caractéristiques de l'opération, plafonné à 10 M€ HT)

Taux 15 % (taux de base bonifiable) :

• station d'épuration de moins de 10.000 équivalents habitants (montant éligible des travaux établi selon un prix de référence en fonction des caractéristiques de l'opération, plafonné à 10 M€ HT)
• amélioration des réseaux d'eaux usées (montant éligible des travaux établi selon un prix de référenceau fonction des caractéristiques de l'opération, plafonné à 2 M€ HT)
• création de réseau pour un petit système d'assainissement collectif (prix de référence de 8.000 € par habitation à raccorder)
• instrumentation

Taux 25 % :

• étude de diagnostic des eaux non domestiques
• assainissement non collectif (prix de référence de 10.000 € HT par habitation)
• mise en conformité ou création de branchements pour un système d'assainissement, pour les branchements publics et privés (prix de référence de 3.000 € HT par branchement en domaine privé, plafond ne s'appliquant pas aux bâtiments publics)

Taux 40 % :

• adaptation des ouvrages d'assainissement pour la contribution à la transition énergétique
• dépollution extensive des eaux pluviales

Délibération n°2017-04-0018 (AD du 25/09/2017)

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