Autre aide financiĂšre
RĂ©currence :
Permanente
Bénéficiaires :
Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)
Zone gĂ©ographique couverte par lâaide :
France
Mot(s)-clé(s) :
DerniĂšre mise Ă jour :
9 mai 2022
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Consigner des sommes d'argent pour sécuriser vos projets
Nom initial de lâaide
Une offre de garantie et consignations pour les 148 Territoires d'industrie
CritĂšres dâĂ©ligibilitĂ©
Ătat dâavancement du projet pour bĂ©nĂ©ficier du dispositif : Mise en Ćuvre / rĂ©alisation
Description
La Banque des Territoires propose un service de consignation pouvant ĂȘtre utilisĂ© comme garantie financiĂšre auprĂšs de vos partenaires financiers et Ă©conomiques. Il permet de consigner les sommes relatives Ă :
- Une implantation ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) ;
- Une expropriation ;
- Un PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques) ;
- Un projet de réhabilitation des friches industrielles.
Contact
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