Nom initial de l’aide

Contrat Nature

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

• Collectivités - Institutions - GIP

Les actions éligibles au programme doivent :

• Être en capacité d'apporter des réponses en termes d'adaptation aux changements climatiques et d'amélioration de la biodiversité via des solutions fondées sur la nature. Cela intègre la remise en bon état des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques terrestres et aquatiques, le développement de procédés biologiques pour la restauration des écosystèmes et leurs fonctionnalités, la renaturation d'espaces publics et privés, la conception d'équipements adaptés aux espaces naturels et contribuant à une meilleure gestion de linéaires ou parcellaires fragiles ou délaissés, l'amélioration des connaissances , l'animation territoriale indispensable à la mise en œuvre du projet de territoire.
• Démontrer une additionnalité écologique vis-à-vis de la réglementation environnementale par la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature.
• Prendre en compte l'adaptation des activités humaines au respect des fonctionnalités écologiques.

Les porteurs de projets devront remplir les critères suivants :

• Remplir un dossier de candidature au titre du Contrat Nature 2050, dupliqué en deux exemplaires pour instruction auprès de la Région et de CDC Biodiversité (cf. annexe au règlement),
• Formaliser son engagement de respecter l'ambition, les objectifs du programme et les principes d'intervention dans le cadre d'une convention de partenariat avec la Région et CDC Biodiversité,
• Après analyse des dossiers de candidature par la Région et CDC Biodiversité, répondre aux éventuelles questions et apporter les informations manquantes à la Région et CDC Biodiversité. Dans le cas où le maitre d'ouvrage n'est pas propriétaire des sites d'implantation des projets collectifs, il devra obtenir du (ou des) propriétaire(s) une autorisation d'intervention et un engagement d'entretien jusqu'en 2050. Les opérations ne pouvant justifier d'un tel niveau d'engagement devront être clairement identifiées.

Description

La Région et CDC Biodiversité souhaitent accompagner les territoires dans la mise en œuvre de projets opérationnels de préservation et de restauration de la biodiversité et d'adaptation des territoires au changement climatique , via le déploiement de solutions fondées sur la nature.

Le soutien financier associé est conclu sur la base d'un projet territorial décliné en programme d'actions sur 3 ans et d'un plan de gestion durable à horizon 2050, identifiant pour chaque action un maître d'ouvrage et un plan de financement prévisionnel.

Type de procédure : Dématérialisé

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