Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Afin de bénéficier de cette aide, les collectivités doivent être adhérentes au SDED 52 et avoir procédé au transfert de la compétence distribution publique.

Exemples de projets réalisables :

• Commune de Chateauvillain : effacement des réseaux aériens rue St-François, rue Pasteur et rue de Richebourg.

Description

Le SDED 52 dispose de la compétence dite "distribution publique d'électricité" depuis ses origines.

A cet égard, il est propriétaire et responsable de la gestion des réseaux de distribution d'électricité et s'appuie sur un contrat de concession avec Enedis pour l'exploitation, au quotidien, du réseau.

Par ailleurs, le Syndicat assure la maîtrise d'ouvrage d'un certain nombre de travaux sur le réseau de distribution publique, dont les opérations de dissimulation de réseaux aériens.

Ces opérations ont pour objectifs majeurs de sécuriser les réseaux des incidents climatiques, de procéder à leur renforcement et de participer à une amélioration esthétique du cadre urbain.

Le SDED 52 assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de ces opérations et appelle, selon les dispositions de son règlement financier, une participation de la commune comprise entre 25% et 100% du montant HT des travaux.

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