Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

Projets éligibles

Le dispositif couvre les projets qui ne relèvent pas de la mise en œuvre d'un appel à projets au titre du FEADER. L'ensemble des investissements concourant à la mise en œuvre du processus de stockage, de conditionnement, de transformation peuvent être subventionnés. Un projet ne se limite pas au simple descriptif d'un plan d'investissement, mais doit présenter une approche globale s'inscrivant dans une stratégie d'ensemble de la filière ou de développement des zones rurales.

Dépenses éligibles

• les dépenses d'acquisition de matériel neuf liées au projet,
• les installations fixes de type gestion des fluides, climatisation/froid, chambres froides, équipement de réception de matières premières,
• l'aménagement en tous corps d'états d'ateliers de production liés au projet,
• l'aménagement des infrastructures de stockage (silos),
• les frais généraux liés au projet (architecte, maitrise d'œuvre, étude d'impact, étude de sol) dans la limite de 10% de l'assiette éligible considérée hors ce poste.

Nature et montant de l'aide

L'aide allouée sera composée et modulée comme suit :

• aide base de 20 %,
• à laquelle peuvent s'ajouter les majorations suivantes :
  • + 10 % pour un projet relevant d'une entreprise inscrite dans la démarche de signe officiel de qualité ou démarche territoriale,
  • + 10 % au titre de la création nette d'emploi (au moins 1 ETP CDI)

Pour les groupes, le taux d'aide alloué est divisé par deux. Plafond : L'aide est plafonnée à :

• l'aide est plafonnée à 750 000 € pour les PME avec 25 000 €/emploi créé au-delà de 250 000 € alloués ;
• l'aide est plafonnée à 500 000 € pour les groupes avec 15 000€/emplois créé au-delà des 150 000 € alloués.

Description

Le présent dispositif vise donc à soutenir l'effort d'investissement des industries agro-alimentaires qui fédèrent plus de 2 000 établissements et qui emploient près de 40 000 salariés, soit 10% des salariés dans l'activité industrielle de la région Grand Est. Il cible notamment les projets de modernisation et de développement à même de répondre aux enjeux suivants :

• du point de vue économique le renforcement de l'adéquation entre bassin de production et bassins de transformation en optimisant la valeur ajoutée et la productivité pour assurer l'ancrage territorial de transformation et incidemment de production
• du point de vue social le maintien de l'emploi et des savoir-faire d'activité économiques qui maillent le territoire et dynamisent la ruralité d'une part, le renforcement du lien entre bassin de production et bassin de consommation d'autre part.

A cette fin il cible les entreprises de première transformation et les acteurs de la seconde transformation des filières lait, viande et céréales. Dans la mesure où l'investissement des industries agroalimentaire s'inscrit de manière hétérogène dans la stratégie des Programmes de Développement Rural Régional (PDRR) de Lorraine et de Champagne-Ardenne, ce dispositif vise à harmoniser le champ des interventions pour le Grand Est.

Bénéficiaires

Toutes entreprises du secteur agro-alimentaires y compris groupes industriels :

• transformant des produits de l'annexe 1 du traité CE en produits de l'annexe 1 du même traité
• ainsi que, pour les filières lait, viande et céréales les entreprises transformant des produits de l'annexe 1 du traité CE en produits qui n'en relèvent pas.

Sont exclus du bénéfice du dispositif les entreprises :

• commercialisant plus de 50% de leur production au sein de leur propre point de vente et qui de ce fait relèvent du commerce de détail,
• de la seconde transformation (entreprises utilisant des matières premières issues de la première transformation) hormis pour les filières lait, viande et céréales,
• telles que les sociétés civiles immobilières (SCI).

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