Nom initial de l’aide

« FEAMP mesure N°43 : ports de pêche, sites de débarquement, halles de criées et abris »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Sont éligibles les types de dépenses suivantes :

• Les dépenses d'investissement matériel (y compris infrastructures) ou immatériel : sur une base réelle ;
• Les frais de personnel directement liés à l'opération : barème de coût unitaires basé sur les données réelles du bénéficiaire ;
• Les frais indirects : sur une base forfaitaire de 15% des frais de personnel directement liés à l'opération et sous réserve que ces coûts ne soient pas couverts par des aides publiques ;
• Les frais de restauration et logement des animateurs, directement liés à l'opération: sur la base des barèmes de la fonction publique ;
• Les prestations : études préalables à l'opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique et frais de conseil, expertises, dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application sur une base réelle.
  

Ne sont pas éligibles les aides à la construction de nouveaux ports, de nouveaux sites de débarquement ou de nouvelles halles de criée.

Description

Objectif : Soutenir les investissements des halles à marée ou sites de débarquement pour améliorer la prise en charge et la traçabilité des produits ou réduire l'impact environnemental des activités portuaires.

L'intervention du FEAMP dans le cadre de cette mesure repose sur une stratégie concertée au niveau régional à travers un plan régional d'organisation et d'équipement des ports de pêche (PROEPP). A partir des besoins mis en évidence dans un diagnostic régional et dans le respect des priorités fixées dans le Programme opérationnel, ce plan établit des critères d'éligibilité et de sélection des projets portuaires pouvant bénéficiant du FEAMP. Il encouragera les synergies inter-portuaires et favorisera une meilleure rationalisation de l'organisation portuaire.

Les objectifs du Plan Régional d'Organisation et d'équipement des Ports de Pêche, en vue de contribuer à l'atteinte des priorités retenues régionalement, définissent la liste des investissements-type éligibles à la mesure.

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